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info du jeudi 1er septembre 2016 N°
4572/25968
 FRANCE
- FIL INFO SOCIAL © - 1er septembre 2016, le
droit opposable à la retraite étendu aux
pensions de réversion, rappelle Marisol Touraine
: Pour assurer sans délai un revenu aux
personnes partant à la retraite, Marisol
Touraine (photo), ministre des Affaires sociales
et de la Santé, a mis en place, dès 2015, un
droit opposable à la retraite du régime
général. Cette garantie est désormais étendue
aux pensions de réversion. Le décret n°
2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de
versement d'une pension de réversion (NOR:
AFSS1620917D), a été publié au Journal
Officiel numéro 0202 du mercredi 31 août 2016.
Selon les textes officiels, les publics
concernés sont les assurés relevant du régime
général de sécurité sociale, du régime des
salariés agricoles et du régime des professions
artisanales, industrielles et commerciales.
L'objet est l'instauration d'une garantie de
versement d'une pension de réversion à l'issue
d'un délai de quatre mois à compter du dépôt
d'une demande complète. Le texte entre en
vigueur pour les demandes de pensions de
réversion relevant des organismes du régime
général déposées à compter du 1er septembre
2016. Pour les demandes relevant du régime des
salariés agricoles et du régime social des
indépendants, le texte entre en vigueur pour les
demandes de pensions de réversion déposées à
compter de l'entrée en vigueur de la liquidation
unique des pensions de retraite de base des
régimes alignés. SOURCE : Rédactions à Paris
de FIL-INFO.TV ®
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francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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parti pour s'inscrire à un autre. Par contre, un
converti est un homme politique qui quitte son
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