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info du mercredi 20 juillet 2016 N°
4535/25931
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE - 4e prolongation de l'état
d'urgence par François Hollande, suite au
massacre de Nice du 14 juillet 2016, jour de
fête nationale : Mardi 19 juillet à 21
heures 30, l'Assemblée a examiné le projet de
loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Manuel Valls, Premier ministre, a justifié cette
prolongation en ces termes, lors du Conseil des
ministres du mardi 19 juillet 2016. Début de
citation : "Au regard de l'attentat commis
à Nice le 14 juillet dernier et du niveau
extrêmement élevé de la menace terroriste
visant la France, le projet de loi propose de
proroger l'état d'urgence pour une durée de 3
mois, sur le territoire métropolitain et dans
les départements d'outre-mer. Depuis son entrée
en vigueur sur le territoire métropolitain, le
14 novembre 2015, et dans les départements
d'outre-mer, le 19 novembre 2015, l'état
d'urgence a fait preuve de son efficacité en
permettant de recourir à des mesures qui ont un
réel effet déstabilisateur sur les individus
directement impliqués dans la mouvance
djihadiste et sur les réseaux criminels qui
alimentent le terrorisme. Le projet de loi, qui
sera soumis dès aujourd'hui à l'Assemblée
nationale, prévoit par ailleurs d'autoriser à
nouveau le recours aux perquisitions
administratives prévues à l'article 11 de la
loi du 3 avril 1955. L'utilité et l'efficacité
de ces perquisitions administratives seront en
outre accrues : le projet de loi prévoit en
effet la possibilité de saisir et d'exploiter
les données contenues dans tout système
informatique ou équipement de communication
présent sur le lieu de la perquisition. Cette
adaptation de la loi du 3 avril 1955 était
rendue nécessaire à la suite de la décision du
Conseil constitutionnel du 19 février dernier,
qui avait censuré cette disposition faute de
garanties légales propres à assurer une
conciliation équilibrée entre la sauvegarde de
l'ordre public et le droit au respect de la vie
privée. Le projet de loi prévoit les garanties
exigées par le Conseil constitutionnel. Le
projet de loi prévoit enfin que si une
perquisition permet de révéler l'existence d'un
autre lieu fréquenté par la personne visée, un
droit de suite permettra de réaliser
immédiatement une perquisition, incidente, dans
cet autre lieu. Toutes les mesures mises en
œuvre dans le cadre de l'état d'urgence
continueront bien évidemment de faire l'objet
d'un double contrôle, de la justice
administrative, d'une part, et du Parlement,
d'autre part. Enfin, comme pour les prorogations
précédentes, le Gouvernement pourra mettre fin
à l'état d'urgence à tout moment, par décret
en conseil des ministres. L'état d'urgence est
l'une des réponses qu'apporte l'état de droit
au terrorisme. Il s'inscrit dans une stratégie
plus globale de lutte contre le terrorisme que le
Gouvernement mène depuis 4 ans". Fin de
citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Ce
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François Hollande, le 26 janvier 2012
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