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info du mardi 20 septembre 2016 N°
4588/25984
 FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Le Conseil d'Etat renvoie
au Conseil constitutionnel une QPC sur le contenu
d'ordinateur et téléphone saisis lors de
perquisitions administratives : La
chronique judiciaire de Pascal Mourot. La
nouvelle loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et
portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste, prévoit notamment la saisie de
matériels informatiques, ou de téléphones
mobiles, et la copie des données contenues. Le
Conseil d'Etat statuant au contentieux (10e et 9e
chambres réunies, rapporteur Pauline Jolivet,
rapporteur public Aurélie Bretonneau, président
Edmond Honnorat, secrétaire Agnès Micalowa ;
Délibérés Mattias Guyomar, Guillaume Goulard,
Alain Seban, Philippe Josse, Pierre Collin,
Laurent Olléon, Nathalie Escaut), a validé une
nouvelle saisine sur question prioritaire de
constitutionnalité, QPC 2016-600, déposée au
Conseil constitutionnel, le vendredi 16 septembre
2016, contre la loi n° 55-385 relative à
l'état d'urgence, article 11, I, alinéas 3 à
10. En défense, Bernard Cazeneuve (photo),
ministre de l'Intérieur. Le nom du déposant est
masqué dans l'acte écrit. Celui-ci conteste une
demande d'autorisation d'exploitation des
contenus d'ordinateur et de téléphone mobile
saisis lors d'une perquisition administrative,
présentée par la préfet du Doubs, enregistrée
le dimanche 28 août 2016 au greffe du tribunal
administratif de Besançon dans le Doubs. Le
demandeur estime que ces mesures antiterroristes
ne garantissent pas une "concilliation
équilibrée entre l'objectif de valeurs
constitutionnelles de sauvegarde de l'ordre
public et le droit au respect de la vie privée,
garanti par l'article 2 de la Déclaration des
droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et
méconnaissent la décision n°2016-536 QPC du 19
février 2016 du Conseil constitutionnel..."
Par un mémoire déposé par Bernard Cazeneuve,
enregistré le mardi 6 septembre 2016, le
ministre de l'Intérieur soutient que la question
posée ne "présente aucun caractère
sérieux". Le Conseil d'Etat statuant au
contentieux (Réf. 402941) et en séance publique
le vendredi 16 septembre 2016, note que "la
QPC a été communiquée au Premier
ministre" (Manuel Valls), "qui n'a pas
produit de mémoire". Voici les motifs du
Conseil d'Etat pour un nouveau renvoi devant le
Conseil constitutionnel, démontrant le
caractère sérieux de la demande. Début de
citation : "Les dispositions contestées des
alinéas 3 à 10 du I de l'article II de la loi
du 3 avril 1955 sont applicables au litige dont
était saisi le juge des référés du tribunal
administratif de Besançon. Dans leur rédaction
en vigueur, elles n'ont pas déjà été
déclarées conformes à la Constitution par le
Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce
qu'elles ne garantissent pas une conciliation
équilibrée entre l'objectif de valeur
constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public
et le droit au respect de la vie privée, garanti
par l'article 2 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789, d'une part, en ne
prévoyant pour la saisie d'éléments
informatiques dans le cadre d'une perquisition
administrative qu'un dispositif d'autorisation a
posteriori par un juge et, d'autre part, en
n'encadrant pas avec suffisamment de précisions
les conditions d'accès aux données contenues
dans ces équipements, afin de le limiter aux
seules données en lien avec la menace que
constitue pour la sécurité et l'ordre publics
le comportement de la personne concernée,
soulève une question sérieuse. Ainsi, il y a
lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la
question prioritaire de constitutionnalité
invoquée." Fin de citation. La date de
décision du Conseil constitutionnel n'est jamais
communiquée par avance. SOURCE : Rédactions à
Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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