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info du mercredi 21 décembre 2016 N°
4667/26063
- FRANCE
- FIL INFO CORSE © - Le projet de loi ratifiant
3 ordonnances relatives à la Corse présenté en
Conseil des ministres : Jean
Michel-Baylet, ministre de l'Aménagement du
Territoire, de la Ruralité et des Collectivités
territoriales, et Bruno Le Roux, ministre de
l'Intérieur, ont présenté mercredi 21
décembre 2016 en Conseil des ministres, un
projet de loi ratifiant trois ordonnances
relatives à la Corse. Début de citation :
"La nouvelle collectivité de Corse sera
issue de la fusion de la collectivité
territoriale de Corse et des départements de
Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle exercera les
compétences des départements et des régions et
reprendra les compétences spécifiques de la
collectivité territoriale de Corse.
L'élargissement consécutif des missions et du
domaine d'intervention de l'Assemblée de Corse,
du conseil exécutif, mais aussi du conseil
économique, social et culturel de Corse qui se
voit doté d'une nouvelle dimension
environnementale, entraîne la révision des
conditions d'exercice des mandats locaux. La
composition des différents organismes dans
lesquels la collectivité de Corse sera appelée
à être représentée a été adaptée. Une
chambre des territoires sera installée, afin de
mieux coordonner l'exercice des compétences
respectives des différentes collectivités
territoriales et des intercommunalités.
L'Assemblée de Corse appelée à siéger à
compter du 1er janvier 2018 sera élue en
décembre 2017. L'ordonnance a tiré les
conséquences de l'augmentation du nombre de
conseillers à l'Assemblée en actualisant la
répartition des membres de l'Assemblée de Corse
entre les deux collèges appelés à élire les
sénateurs. L'ordonnance a fixé également la
période pendant laquelle il n'est plus procédé
à une élection partielle de conseiller
départemental. Les modalités de gestion des
affaires courantes de la collectivité
territoriale de Corse et des conseils
départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse
après le scrutin ont également été
déterminées, ainsi que la date à laquelle se
réuniront les nouveaux membres de l'Assemblée
de Corse pour élire leur président, la
commission permanente et le conseil exécutif.
Les dispositions transitoires nécessaires,
notamment les garanties de maintien de leurs
conditions de statut et d'emploi pour les
personnels, ont été prévues, ainsi que les
dispositions financières et fiscales
nécessaires à la fusion des trois
collectivités". Fin de citation. SOURCE :
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1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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