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info du mercredi 21 décembre 2016 N°
4667/26063
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Le projet de loi
Sécurité publique présentée en Conseil des
ministres par Jean-Jacques Urvoas, garde des
Sceaux : De retour de
Nouvelle-Calédonie pour un long séjour officiel
du mercredi 14 au mardi 20 décembre 2016,
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre
de la Justice, et Bruno Le Roux, ministre de
l'Intérieur, ont présenté mercredi 21
décembre 2016, en Conseil des Ministres un
projet de loi relatif à la sécurité publique.
Début de citation : "Ce texte, qui sera
examiné en séance publique au sénat à partir
du 24 janvier, intègre les mesures législatives
annoncées par le garde des Sceaux le 25 octobre
dernier dans le cadre du plan d'action pour la
sécurité pénitentiaire et contre la
radicalisation violente (mesures 9, 13 et 14
créant des Equipes de sécurité pénitentiaire
- ESP). Ainsi, l'article 8 du projet de loi
Sécurité publique s'inscrit dans la volonté de
Jean-Jacques Urvoas de renforcer la sécurité
des établissements pénitentiaires. Il vise à
doter certains personnels des équipes de
sécurité pénitentiaire des prérogatives
légales leur permettant d'intervenir sur
l'ensemble du domaine pénitentiaire en cas de
comportement faisant craindre la commission
d'infractions portant atteinte à la sécurité
de l'établissement, et de lutter contre les
projections d'objets illicites en détention
(stupéfiants, téléphones…). Pour
mémoire, au cours des dix premiers mois de
l'année 2016, ce sont 53 102 objets ou
substances prohibées qui ont été saisis dans
les établissements, dont 8664 suite à des
projections extérieures (21900 téléphones et
accessoires au 1er septembre). Ces pouvoirs vont
permettre de contrôler les personnes autres que
les détenus en les invitant à justifier de leur
identité, en procédant éventuellement à des
palpations de sécurité ou à une inspection
visuelle des bagages ; en cas de refus, la
personne pourra être retenue jusqu'à l'arrivée
des officiers de police judiciaire. En cas de
constatation d'un délit flagrant, les personnels
pénitentiaires interviendront sur le fondement
de l'actuel article 73 du code de procédure
pénale, permettant à tout citoyen
d'appréhender l'auteur du délit et de le
remettre à un officier de police judiciaire.
Pour rappel, l'article 12 de la loi
pénitentiaire de 2009 dispose : « Les
personnels de surveillance de l'administration
pénitentiaire constituent, sous l'autorité des
personnels de direction, l'une des forces dont
dispose l'Etat pour assurer la sécurité
intérieure ». C'est dans cette optique que
s'inscrit la volonté du gouvernement de
renforcer les pouvoirs de la troisième force de
sécurité nationale, tout comme sa
reconnaissance, notamment à travers une
première participation au défilé du 14 juillet
dernier sur proposition du garde des
Sceaux". Fin de citation. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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