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info du mercredi 21 décembre 2016 N°
4667/26063
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Le Sénat n'a pas
adopté le projet de loi de finances
rectificative pour 2016 réuni en séance du
mercredi 21 décembre 2016 : Mercredi 21
décembre 2016, le Sénat a adopté, en nouvelle
lecture, la motion tendant à opposer la question
préalable sur le projet de loi de finances
rectificative pour 2016. "En conséquence,
le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de
finances rectificative pour 2016", précise
le bureau du président Gérard Larcher. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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MERCREDI 21 DECEMBRE 2016
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