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info du samedi 22 octobre 2016 N°
4616/26012
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INFO AFRIQUE DU SUD © - Projet de loi en
préparation sur le retrait de l'Afrique du Sud
de la Cour pénale internationale : Le
ministre de la Justice, Michael Masutha, a
annoncé vendredi 21 octobre 2016 qu'un projet de
loi était en préparation portant sur le retrait
de l'Afrique du Sud du statut de Rome qui régit
la Cour pénale internationale (CPI), arguant
que "cette adhésion ne lui permet pas de
résoudre pacifiquement les crises". Le
ministre a estimé que "tant que nous serons
signataires du traité de la CPI, il y aura un
conflit entre nos obligations envers cette
juridiction et notre devoir de respecter le droit
à l'immunité diplomatique". Michael
Masutha fait allusion à la crise qui avait
éclaté en Afrique du Sud à l'occasion de la
visite du président soudanais Omar El-Béchir, arrivé
samedi 13 juin 2015 en Afrique du Sud pour
participer au 25e Sommet de l'Union Africaine (UA) qui se
tenait dimanche 14 et lundi 15 juin 2015 à
Johannesburg. La justice avait émis une
ordonnance provisoire l'empêchant de quitter le
territoire, mais qui n'avait pas été
respectée. La justice sud-africaine avait ouvert
une "enquête sur les circonstances dans
lesquelles le président soudanais a pu quitter
le pays" malgré une ordonnance
d'interdiction. La présidente de la Commission
de l'Union africaine, la Sud-Africaine Nkosazana
Dlamini-Zuma, avait réagi aux réactions de
certains pays demandant l'arrestation d'Omar
El-Béchir, en déclarant que "l'Union
africaine jouit d'un statut extraterritorial, et
obéit à ses propres règles, pas celles du pays
hôte : On est peut-être géographiquement en
Afrique du sud, mais ici c'est l'Union
africaine". Omar El-Béchir est sous le coup
de 2 mandats d'arrêts internationaux pour
génocide et crimes de guerre au Darfour, lancés
par la Cour pénale internationale (CPI), en date
du 4 mars 2009 et du 12 juillet 2010. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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intellectuelle et du Code pénal.
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SAMEDI 22 OCTOBRE 2016
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