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info du lundi 23 janvier 2017 N°
4695/26091
- FRANCE
- FIL INFO POLICE © - L'ancien ministre de
l'Intérieur Claude Guéant condamné en appel à
2 ans de prison dont un ferme : L'ancien
ministre de l'Intérieur et ancien secrétaire
général de la présidence de la République
sous le mandat de Nicolas Sarkozy, Claude
Guéant, a été condamné par la Cour d'appel de
Paris, lundi 23 janvier 2017, à 2 ans de prison
dont un an ferme. En chambre correctionnelle il
avait été condamné à 75 000 euros d'amende et
5 ans d'interdiction de fonction publique.
L'accusation dénonçait des enveloppes
mensuelles versées en liquide donc hors impôts
et prélevées à partir du fonds en espèces
réservé aux frais d'enquête et de surveillance
(FES) de policiers, dite " caisse noire
". NDLR. Rappelons le référé de mars 2014
de la Cour des comptes. Début de citation :
"La Cour des comptes a rendu public, le 4
mars 2014, un référé de son Premier président
sur la gestion des frais d’enquête et de
surveillance dans la police nationale. Des
crédits sont prévus annuellement pour
rembourser en liquide des frais supportés par
les fonctionnaires de police sur leurs deniers en
raison de leurs activités d’investigation
judiciaire. Dans les faits, ils ont permis de
couvrir des dépenses de diverse nature, dans des
conditions budgétaires et comptables
contestables. A l’issue de son contrôle, la
Cour préconise de définir précisément et
limitativement les frais d’enquête et de
surveillance, et de modifier l’organisation
des paiements pour circonscrire étroitement le
maniement d’espèces par les services de
police. Elle formule six recommandations".
Fin de citation. Manuel Valls, alors ministre de
l'Intérieur, avait adressé une réponse à la
Cour, le 24 février 2014, indiquant qu'il
"demandait au directeur général de la
Police nationale de reprendre et d'appliquer dans
leur totalité de ces recommandations"
(sic). SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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LUNDI 23 JANVIER 2017
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Ce
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