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info du vendredi 26 août 2016 N°
4567/25963
 FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Arrêté anti-burkini
islamique suspendu par le Conseil d'Etat dans sa
décision du vendredi 26 août 2016 : Sur
fond d'attentats commis par des personnes
radicalisées et proches de Daesh, l'Etat
islamique, plusieurs communes françaises, dont
Villeneuve-Loubet dans les Alpes-Maritimes, ont
pris des arrêtés interdisant le port du
burkini, ce dernier étant constitué d'un tissu
recouvrant entièrement le corps de la femme
musulmane pendant son bain. Des arrêtés du
maire de Villeneuve-Loubet datés du 20 juin 2014
puis du 18 juillet 2016 ont donc réglementé
l'usage des plages concédées à la commune par
l'Etat. L'Association de défense des droits de
l'homme Collectif contre l'islamophobie en
France, la Ligue des droits de l'homme, et 2
particuliers, Hervé Lavisse et Henri Rossi, sur
les fondements du code de justice administrative,
ont déposé les 23, 24 et 25 août 2016 des
requêtes devant le Conseil d'Etat présidé par
Jean-Marc Sauvé (photo). Les demandes portaient
sur l'annulation de l'arrêté municipal et de
son exécution, ainsi que l'ordonnance du juge
des référés du tribunal administratif de Nice
du 22 août 2016. Le Conseil d'Etat a rendu sa
décision le vendredi 26 août 2016. Voici un
extrait ( dit attendus ) de l'ordonnance unique,
mais à deux références jointes ( 402742,
402777 ). Début de citation : "L'arrêté
litigieux a ainsi porté une atteinte grave et
manifestement illégale aux libertés
fondamentales que sont la liberté d'aller et
venir, la liberté de conscience et la liberté
personnelle. Les conséquences de l'application
de telles dispositions sont en l'espèce
constitutives d'une situation d'urgence qui
justifie que le juge des référés fasse usage
des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du
code de justice administrative. Il y a donc lieu
d'annuler l'ordonnance du juge des référés du
tribunal administratif de Nice du 22 août 2016
et d'ordonner la suspension de l'exécution de
l'article 4.3 de l'arrêté du maire de
Villeneuve-Loubet en date du 5 août 2016".
Fin de citation. En conséquence, le Conseil
d'Etat, décide que : "Article 1er :
L'ordonnance du juge des référés du tribunal
administratif de Nice en date du 22 août 2016
est annulée. Article 2 : L'exécution de
l'article 4.3 de l'arrêté du maire de
Villeneuve-Loubet en date du 5 août 2016 est
suspendue. Article 3 : Les conclusions de la
commune de Villeneuve-Loubet et celles de la
Ligue des droits de l'homme, de M. Lavisse, de M.
Rossi, et de l'Association de défense des droits
de l'homme Collectif contre l'islamophobie en
France tendant à l'application de l'article L.
761-1 du code de justice administrative sont
rejetées. Article 4. La présente ordonnance
sera notifiée à la Ligue des droits de l'homme,
à M. Lavisse, à M. Rossi, à l'Association de
défense des droits de l'homme Collectif contre
l'islamophobie en France, à la commune de
Villeneuve-Loubet et au ministre de
l'Intérieur". SOURCE : Rédactions à Paris
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