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FIL INFO PAYS-BAS - La Cour permanente d'arbitrage débute les audiences sur le différend entre les Philippines et la Chine en mer Orientale : La Cour permanente d'arbitrage (CPA), dont le siège est à La Haye, a débuté mardi 24 novembre 2015, à huis clos, les audiences entre la Chine et les Philippines au sujet du différend territorial les opposant à la Chine en Mer Orientale. La Malaisie, l'Indonésie, le Vietnam, la Thaïlande et le Japon ont été autorisés à participer à l'audience en tant qu'observateurs. L'arbitrage devant la CPA a été initié le 22 janvier 2013, lorsque les Philippines ont adressé à la Chine une Notification et un Mémoire en demande "concernant le différend avec la Chine sur la juridiction maritime des Philippines dans la mer occidentale des Philippines". Le 19 février 2013, la Chine a présenté une note diplomatique aux Philippines dans laquelle elle décrit "la position de la Chine envers les questions de la mer de Chine méridionale" et rejette et renvoie la Notification des Philippines. Depuis, la Chine a continué à réitérer sa position selon laquelle elle rejette l'arbitrage et n'y participe pas. Le 31 mars 2015, les Philippines ont saisi la CPA sur le différend territorial qui l'oppose à la Chine concernant les îles Spratleys et les récifs de Scarborough, en mer de Chine orientale où transitent plus de 40 % du trafic maritime mondial. L'audience de recevabilité et le compétence s'était ouverte le 7 juillet 2015. Le 13 juillet 2015, la CPA avait prononcé sa compétence et sa recevabilité sur ce litige. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, filnews ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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