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info du mercredi 30 novembre 2016 N°
4649/26045
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Publication mardi 29
novembre 2016 du rapport de la Cour des comptes
sur les concours financiers de l'Etat aux
communes : La Cour des comptes a publié
mardi 29 novembre 2016 un rapport de 106 pages
(octobre 2016) sur le " Concours financiers
de l'Etat et disparités de dépenses des
communes et de leurs groupements ". Début
de citation : "Les dépenses du secteur
communal, proches de 150 Md€ par an, se
caractérisent par leur dynamisme et leur grande
disparité de montant par habitant. La Cour, dans
une enquête réalisée à la demande de la
commission des finances de l'Assemblée
nationale, a mis au point un modèle
économétrique afin d'analyser les déterminants
de la dépense locale. Menée pour la première
fois à l'échelle des ensembles intercommunaux,
cette étude met notamment en lumière
l'importance des dotations dans l'explication des
inégalités de dépense par habitant entre
collectivités comparables. La Cour formule trois
recommandations : mener à son terme la réforme
des concours forfaitaires de l'Etat, poursuivre
l'intensification des dotations de péréquation
en mesurant plus systématiquement leurs impacts,
et revoir les critères d'éligibilité et de
calcul des dotations, en tenant compte de la
nouvelle carte des intercommunalités au 1er
janvier 2017." Fin de citation. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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MERCREDI 30 NOVEMBRE 2016
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"L'art de la police est de ne pas voir ce
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