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info du lundi 31 octobre 2016 N°
4623/26019
- FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Le décret autorisant la
création du nouveau fichier TES pour tous les
Français, publié au Journal Officiel : Le
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016
autorisant la création d'un traitement de
données à caractère personnel relatif aux
passeports et aux cartes nationales d'identité a
été publié au Journal Officiel n°0254 du
dimanche 30 octobre 2016, texte n° 18,
référence NOR: INTD1619701D. Ce décret
autorise la création d'un traitement de données
à caractère personnel relatif aux passeports et
aux cartes nationales d'identité dénommé
" titres électroniques sécurisés " (
TES ). Il modifie le décret n° 55-1397 du 22
octobre 1955 modifié instituant une carte
nationale d'identité ainsi que le décret n°
2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif
aux passeports. Il supprime notamment le principe
de territorialisation des demandes de cartes
nationales d'identité. La rédaction du
quotidien international francophone indépendant
Fil-info-France a retenu, outre le fait que ce
fichier sera consultable par un nombre important
et très divers de fonctionnaires, que "le
traitement ne comporte pas de dispositif de
recherche permettant l'identification à partir
de l'image numérisée du visage ou de l'image
numérisée des empreintes digitales
enregistrées dans ce traitement" (sic).
Mais qu'il inclut "l'image numérisée du
visage et celle des empreintes digitales qui
peuvent être légalement recueillies" et
"les données relatives à sa filiation :
les noms, prénoms, dates et lieux de naissance
de ses parents, leur nationalité" (sic). Ce
décret a été signé par Manuel Valls, Premier
ministre, le ministre de l'Intérieur, Bernard
Cazeneuve, le ministre des Affaires étrangères
et du Développement international, Jean-Marc
Ayrault, le ministre de la Défense, Jean-Yves Le
Drian et la ministre des outre-mer, Ericka
Bareigts. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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LUNDI 31 OCTOBRE 2016
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