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info du mardi 4 octobre 2016 N°
4600/25996
 FRANCE
- FIL INFO DEFENSE © - Jean-Yves Le Drian
légalise en 2016 le droit de pillage en temps de
guerre par les Armées françaises datant de 1907
: Ericka
Bareigts, ministre des Outre-Mer, Manuel Valls,
Premier ministre, Jean-Yves Le Drian (photo),
ministre de la Défense, et Michel
Sapin, ministre de l'Economie et des Finances,
ont signé un décret " relatif aux
opérations de saisie de biens à caractère
mobilier par les forces armées françaises
" applicable au mardi 3 octobre 2016. C'est
le décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016
relatif aux opérations de saisie de biens à
caractère mobilier par les forces armées
françaises, publié au Journal Officiel, JORF
numéro 0227 du jeudi 29 septembre 2016, texte
n° 38, référence NOR: DEFF1615928D dont
l'objet est : la "saisie et appropriation
par les forces armées françaises des biens à
caractère mobilier saisis en opérations"
(sic). Voici la notice officielle et complète.
Début de citation : "Le décret actualise
la procédure de saisie et d'appropriation par
les forces armées françaises engagées sur les
théâtres d'opérations de biens mobiliers
destinés à la conduite des hostilités, dans le
cadre des conventions et accords internationaux
en vigueur, en particulier les stipulations de
l'article 53 du règlement concernant les lois et
coutumes de la guerre sur terre annexé à la
convention de La Haye du 18 octobre 1907, pour
tenir compte des contraintes des opérations
contemporaines et de l'évolution de
l'environnement législatif et
réglementaire" (sic). Fin de citation.
L'article R. 5141-5.est ainsi rédigé :
"Les biens à caractère mobilier
incorporés au domaine de l'Etat dans les
conditions fixées au présent chapitre sont, à
la demande du ministre de la défense, affectés
au ministère de la défense." Ce décret a
été pris par Manuel Valls, après lecture du
rapport de Jean-Yves
Le Drian, ministre de la Défense, et que le
Conseil d'Etat (section de l'administration) ait
été entendu, et vu la convention de La Haye du
18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes
de la guerre sur terre, notamment l'article 53 du
règlement annexé, vu le code de la Défense, vu
le code général de la Propriété des personnes
publiques, vu le décret portant règlement du 3
avril 1869 modifié pour servir à l'exécution
en ce qui concerne le département de la guerre
du décret impérial du 31 mai 1862 sur la
comptabilité publique et vu le décret n°
2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant
statut particulier du corps des commissaires des
armées, notamment son article 1er. Plus de
filinfo : Présence
de troupes françaises au sol en Irak et tirs au
canon contre Daesh, l'Etat islamique,
confirmation formelle de Jean-Yves Le Drian ; François
Hollande, élu pour la paix et le retrait
d'Afghanistan, adresse des voeux de guerre et de
protection aux Français ; SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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MARDI 4 OCTOBRE 2016
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