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info du lundi 5 décembre 2016 N°
4653/26049
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INFO EGYPTE © - Un article de loi donnant droit
au ministère de l'Intérieur d'interdire les
manifestations est inconstitutionnel : Un
article de loi donnant droit au ministère de
l'Intérieur d'interdire la tenue de
manifestations est inconstitutionnel, a jugé
samedi 3 décembre 2016 la Haute cour de justice
d'Egypte, rappelant que la Constitution
garantissait la liberté d'association et le
droit de manifester pacifiquement. La loi sur la
restriction des manifestations avait été
promulguée le 24 novembre 2013. Elle restreint
les manifestations et stipule que les
organisateurs d'un rassemblement public devront
informer les autorités au moins 3 jours avant sa
tenue et fournir les coordonnées, le lieu et le
trajet des cortèges, les revendications et les
slogans. Le ministère de l'Intérieur décidera
alors si la manifestation peut être autorisée
ou interdite "pour menace à la sécurité
publique". Le texte prévoit des peines d'un
à 5 ans de prison ferme pour des délits allant
du port de la cagoule à celui d'armes lors de
manifestations. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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LUNDI 5 DECEMBRE 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
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Aristote
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