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info du samedi 6 août 2016 N°
4550/25946
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INFO MADAGASCAR - La Haute Cour constitutionnelle
examine le nouveau code de la Communication
adopté le 8 juillet 2016 : La Haute
Cour constitutionnelle a débuté jeudi 4 août
2016 l'examen du nouveau Code de la
Communication, adopté le 8 juillet 2016 par le
parlement, qu'elle a reçu le 29 juillet 2016.
Chaque nouvelle loi adoptée repasse
automatiquement par la Haute cour qui en vérifie
la constitutionnalité. Ce nouveau code de la
Communication est très contesté dans les
milieux journalistiques qui le qualifient de
"liberticide". Il prévoit de lourdes
amendes pour les auteurs de délits par voie de
presse, notamment la diffamation, ou la
cybercriminalité, punie de 5 ans de prison,
contre, font remarquer les journalistes, 2 ans
pour un viol ou un attentat à la grenade. Les
détracteurs de ce Code dénoncent notamment
l'article 19, qui remet en cause toute
possibilité d'investigation au motif de la
protection de la vie privée. L'article 85 oblige
le propriétaire ou l'actionnaire d'un organe de
presse à être le directeur de publication, une
disposition qui, selon les journalistes,
"est à la fois contraire à la liberté
d'entreprise et de la liberté et de
l'indépendance des journalistes". Plusieurs
dizaines de journalistes, membres du Mouvement
pour la Liberté d'expression, avaient organisé,
mercredi 3 août 2016, un sit-in devant la Haute
Cour constitutionnelle à Antananarivo la
capitale pour "l'interpeller" sur cette
nouvelle loi. Ils lui avaient également
adressé, la veille, une lettre ouverte
"pour sauver la liberté d'expression".
SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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