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info du mercredi 6 juillet 2016 N°
4523/25919
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE - Le projet de loi relatif
à l'Egalité et à la Citoyenneté adopté en
première lecture à l'Assemblée nationale : Emmanuelle
Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat
durable, Patrick Kanner, ministre de la Ville, de
la Jeunesse et des Sports, et Ericka Bareigts,
secrétaire chargée de l'Egalité réelle
auprès du Premier ministre, sont à l'origine du
projet de loi relatif à l'Egalité et à la
Citoyenneté qui a été adopté en première
lecture à l'Assemblée nationale, mercredi 6
juillet 2016, par 305 députés qui ont voté
pour, 157 députés qui ont voté contre et 32
qui se sont abstenus. Rappelons
que le Parlement est convoqué en session
extraordinaire. La rédaction du
fil-info-politique du quotidien international
Fil-info-France a observé que Pascal Cherki est
le seul socialiste à voter contre, ainsi que
Véronique Besse, Jacques Bompard, Gilles
Bourdouleix, Gilbert Collard, Nicolas
Dupont-Aignan, Jean-Christophe Fromantin, Marion
Maréchal-Le Pen, Valérie Boyer, Patrice
Carvalho et Jacqueline Fraysse. Se sont abstenus
Patrick Devedjian, Marianne Dubois, Pouria
Amirshahi, Isabelle Attard, François Asensi,
Jean-Jacques Candelier et Fanélie Carrey-Conte.
Aucun vote contre pour Les Républicains, mais
une abstention totale des 24 membres présents
sur 30, dont Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde
et Rudy Salles, du groupe de l'UDI, Union des
démocrates et indépendants. Tous les membres
présents ( 15 sur 18 ) du groupe radical,
républicain, démocrate et progressiste ont
voté pour. 10 des députés non inscrits dont
Thomas Thévenoud et Cécile Duflot, ont voté
pour, 7 contre et 2 se sont abstenu. NDLR. Mise
au point du Bureau de l'Assemblée nationale :
(Sous réserve des dispositions de l'article 68,
alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée
nationale) Sergio Coronado, Pascale Got, Martine
Lignières-Cassou, Victorin Lurel, Noël Mamère,
Martine Martinel, Alain Rousset, Suzanne Tallard
qui étaient présents au moment du scrutin ou
qui avaient délégué leur droit de vote ont
fait savoir qu'ils avaient voulu "voter
pour". Début de citation (ministres) :
"Face aux fractures mises en évidence par
les attentats qui ont frappé le pays en 2015, le
Gouvernement renforce son action pour rassembler
tous les Français autour des valeurs de la
République et pour faire progressivement tomber
les barrières auxquelles est confrontée une
partie de la population dans ses conditions de
vie. Issu des comités interministériels «
Egalité et citoyenneté » des 6 mars et 26
octobre 2015, le projet de loi « Egalité et
citoyenneté » s'inscrit pleinement dans cette
ambition en complétant les actions menées là
où l'intervention de la loi était nécessaire.
Dans son titre I, ce projet de loi crée les
conditions de la généralisation d'une culture
de l'engagement citoyen tout au long de la vie et
renforce la priorité à la jeunesse portée par
le Gouvernement depuis 2012 : création d'un
congé d'engagement associatif pour les actifs
bénévoles ; mise en place de la réserve
citoyenne tout au long de la vie ; reconnaissance
systématique de l'engagement dans les diplômes
de l'enseignement supérieur ; ouverture du
service civique à de nouveaux viviers ;
rationalisation du pilotage des structures
d'information des jeunes ; systématisation de
l'information sur les examens de santé, les
entretiens sur les droits en matière de
couverture santé et de prévention pour les
jeunes à partir de 16 ans et à intervalles
réguliers. A la suite des concertations menées
avec les organisations de jeunesse, le Premier
ministre a par ailleurs invité les
parlementaires à compléter le texte. Le titre
II du projet de loi engage des mesures
structurantes dans le domaine du logement pour
favoriser la mixité sociale et lutter contre les
phénomènes de ségrégation territoriale et de
« ghettoïsation » de certains quartiers : 25 %
des attributions annuelles situées en dehors des
quartiers défavorisés réservées au quart des
demandeurs les plus modestes ; plus de souplesse
pour les bailleurs sociaux dans la fixation des
loyers en favorisant l'accueil des locataires aux
profils plus diversifiés au sein des immeubles ;
publication des critères d'attribution des
logements sociaux établis à l'échelle
intercommunale ; encouragement de la « location
choisie » qui permet aux locataires de
connaître l'offre de logements sociaux vacants
et de candidater pour y avoir accès ; mise en
cohérence des critères de priorité pour
intégrer notamment les personnes reprenant une
activité après une période de chômage de
longue durée ; renforcement des obligations de
production de logement social et meilleur ciblage
avec les besoins et réalités des territoires.
L'égalité réelle, c'est permettre à chacun de
s'insérer pleinement dans la République. Le
titre III consacre et crée de nouveaux droits,
au bénéfice de l'ensemble des citoyens :
extension du rôle des conseils citoyens, au
travers de la reconnaissance d'un droit
d'interpellation qui permettra de modifier le
contrat de ville afin de mieux répondre aux
besoins des habitants ; renforcement de la
formation à la maîtrise du français tout au
long de la vie, notamment dans le cadre de la
formation professionnelle ; élargissement de
l'accès au troisième concours dans les 3
fonctions publiques afin de valoriser tous les
types d'expérience professionnelle ;
durcissement de la répression des délits de
provocation, de diffamation, d'injures et d'actes
racistes face aux actes de racisme et de
discriminations pour agir plus efficacement sur
les discriminations et élargissement de la
circonstance aggravante." Fin de citation.
SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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