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info du lundi 8 août 2016 N°
4551/25947
- FRANCE
- FIL INFO POLICE - Le Conseil d'Etat autorise la
violation des données personnelles contenues
dans les téléphones portables saisis pendant
l'état d'urgence : Le Conseil d'Etat,
présidé par Jean-Marc Sauvé (NDLR. Le
président est un vice-président...), a
autorisé, vendredi 5 août 2016, la violation
des données personnelles contenues dans les
téléphones portables saisis pendant l'état
d'urgence. Début de citation : "Le juge des
référés du Conseil d'Etat, qui a constaté que
la procédure de saisie avait été
régulièrement menée, a estimé que le
téléphone portable saisi était susceptible de
contenir des données relatives à une menace
pour la sécurité et l'ordre publics. Il a donc
autorisé l'exploitation des données contenues
dans le téléphone par l'administration".
Fin de citation. Lorsque l'état d'urgence,
prévu par la loi du 3 avril 1955, est institué,
l'administration peut procéder à des
perquisitions s'il existe « des raisons
sérieuses de penser [qu'un] lieu est fréquenté
par une personne dont le comportement constitue
une menace pour la sécurité et l'ordre publics
». SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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LUNDI 8 AOUT 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
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