- Fil
info du jeudi 8 décembre 2016 N°
4656/26052
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Condamné à 3 ans de
prison ferme sans mandat de dépôt, Jérôme
Cahuzac, est ressorti libre : L'ancien
ministre de l'Economie et des Finances en charge
de la lutte contre la fraude fiscale, Jérôme
Cahuzac, a été condamné jeudi 8 décembre 2016
par la 32e chambre correctionnelle du Tribunal de
Grande Instance de Paris, à 3 ans de prison
ferme et 5 ans d'inéligibilité pour fraude
fiscale et blanchiment de fraude fiscale dans
l'affaire de ses comptes cachés en Suisse et à
Singapour. "Mais sans mandat de dépôt,
Jérôme Cahuzac, est ressorti libre du
tribunal", précise le chroniqueur
judiciaire Pascal Mourot. Ayant fait appel, et en
vertu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes, Jérôme
Cahuzac, également ancien président de la
commission des Finances, de l'Economie générale
et du Contrôle budgétaire à l'Assemblée
nationale, demeure innocent. Jérôme Cahuzac a
été député socialiste dès 1997 dans la 3e
circonscription du Lot-et-Garonne et maire de
Villeneuve-sur-Lot dans le Lot-et-Garonne en
région Nouvelle-Aquitaine. Il a démissionné le
20 avril 2013. La rédaction du quotidien
international francophone indépendant rappelle
qu'il a également été membre des Commissions
suivantes à l'Assemblée nationale : Commission
de la défense nationale et des forces armées ;
Commission spéciale chargée d'examiner la
proposition de loi organique relative aux lois de
finances ; Commission spéciale chargée
d'examiner le projet de loi relatif à la
bioéthique ; Comité d'évaluation et de
contrôle des politiques publiques ; Commission
chargée de l'application de l'article 26 de la
Constitution. Patricia Cahuzac, son épouse, a
été condamnée à 2 ans fermes. François Reyl,
dirigeant de la banque suisse éponyme, a été
condamné à un an avec sursis et 375 000 euros
d'amende. La banque est condamnée, en tant que
personne morale, à 1,875 million d'euros
d'amende. Le montant des dommages et intérêts
total est de 200 000 euros. SOURCE : Rédactions
à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
RETOUR SOMMAIRE FIL INFO
JEUDI 8 DECEMBRE 2016
RETOUR SOMMAIRE DECEMBRE
2016
FIL INFO DU JEUDI 8 DECEMBRE
2016
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Les
bonnes résolutions sont des chèques tirés sur
une banque où l'on n'a pas de compte
courant." Oscar Wilde
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
- Publicité -
-
|