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info du vendredi 9 décembre 2016 N°
4657/26053
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Marine Le Pen,
présidente de la République, abrogera le
décret portant création de l'Inspection
générale de la justice : Signé par
Manuel Valls, alors Premier ministre, le décret
n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant
création de l'Inspection générale de la
justice publié au Journal Officiel n° 0283 du
mardi 6 décembre 2016, permettra au pouvoir
politique de contrôler la plus haute juridiction
judiciaire, la Cour de cassation. Fait rare et en
réaction, Bertrand Louvel, premier président de
la Cour de cassation, et Jean-Claude Marin,
procureur général, ont rendu public un courrier
adressé au nouveau Premier ministre, Bernard
Cazeneuve, pour lui demander des
"explications". Marine Le Pen,
candidate à l'élection présidentielle de 2017,
a indiqué vendredi 9 décembre 2016, que, élue
en 2017 présidente de la République française,
elle " abrogera " ce décret. Début de
citation : "Le décret portant création de
l'inspection générale de la justice prévoit
qu'à partir du 1er janvier 2017, cette
inspection générale, soumise à l'autorité du
garde des Sceaux, pourra désormais contrôler la
Cour de cassation ce qui ne s'était jamais fait
dans l'histoire de la République. Il s'agit
d'une tentative étonnante du garde des sceaux
pour contrôler la Cour de Cassation. Cette
tentative est certainement vouée à l'échec,
étant donné la tradition d'indépendance de
cette juridiction. Marine Le Pen rappelle qu'elle
a l'intention de rétablir une véritable
indépendance de la magistrature, ainsi que de
doter les magistrats des moyens d'exercer ses
missions. Certes les juges doivent répondre de
leurs responsabilités professionnelles, et les
juridictions doivent être soumises à un
contrôle de bonne gestion, comme toute
institution qui emploie de l'argent public. Mais
ce contrôle de bonne gestion est d'ores et
déjà assuré par la Cour des comptes, qui
constitue une juridiction indépendante du
gouvernement. C'est le seul contrôle que l'on
puisse admettre sur la Cour de cassation. Marine
Le Pen abrogera cette disposition
inadmissible". Fin de citation. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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VENDREDI 9 DECEMBRE 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le
mal vient de ce que l’homme se trompe au
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