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info du samedi 9 juillet 2016 N°
4526/25922
 FRANCE
- FIL INFO SANTE - Réunion de la Commission de
suivi des conséquences des essais nucléaires en
Algérie et en Polynésie française : Pour
la deuxième fois, la Commission en charge du
suivi de l'application de la loi numéro 2010-2
du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance
et à l'indemnisation des victimes des essais
nucléaires s'est réunie, en présence de
Marisol Touraine (photo), ministre des Affaires
sociales et de la Santé. Référence de cette
loi, NOR: DEFX0906865L ; Journal Officiel n°0004
du 6 janvier 2010 page 327 texte n° 1. La loi du
5 janvier 2010 modifiée, prévoit une procédure
d’indemnisation pour les personnes atteintes
de maladies résultant d’une exposition aux
rayonnements des essais nucléaires français
réalisés dans le Sahara algérien et en
Polynésie française entre les années 1960 et
1998. Ces maladies sont inscrites sur une liste
fixée par décret en Conseil d'Etat qui
détermine les 21 pathologies reconnues comme
partiellement radio-induites, conformément aux
travaux reconnus par la communauté scientifique
internationale, ouvrant droit à indemnisation.
Le Comité d'indemnisation des victimes des
essais nucléaires (CIVEN), autorité
administrative indépendante, a la compétence
pour attribuer ou non des indemnisations au titre
de la loi du 5 janvier 2010. Etaient présents,
le président de la Polynésie française,
Edouard Fritch, le président de l'Assemblée de
la Polynésie française, plusieurs
parlementaires, des représentants des ministres,
des présidents d'associations, des membres de la
Commission et le président du Comité
d'indemnisation des victimes des essais
nucléaires (CIVEN), Denis Prieur. Voici le
discours intégral de la ministre de la Santé.
Seul le prononcé fait foi, du mercredi 6 juillet
2016. Début de citation : "C'est la
deuxième fois que nous nous réunissons depuis
la réforme de la gouvernance du dispositif
d'indemnisation des victimes des essais
nucléaires. A l'occasion de la première
réunion, le 13 octobre dernier, je vous faisais
part de mes objectifs pour améliorer le
dispositif d'indemnisation. Depuis, mes services
ont travaillé en lien étroit avec ceux des
ministères de la Défense et de l'Outre-mer.
Depuis cette première rencontre, vous le savez,
le Président de la République s'est déplacé
en Polynésie française les 28 et 29 février
dernier et il y a fait le point sur la situation,
50 ans après les premiers essais nucléaires. Il
est revenu sur l'historique des évènements et a
exprimé ses orientations pour l'avenir. Il a
fait part de sa reconnaissance pour les
territoires sans lesquels la France ne se serait
pas dotée de l'arme de dissuasion. Il a
également reconnu les impacts environnementaux
et sanitaires des essais nucléaires mais
également les impacts sociaux provoqués
lorsqu'ils ont cessé. Je me suis de mon côté
rendue en Algérie, aux côtés du Premier
ministre, ce qui m'a permis d'évoquer la
situation de cet autre site concerné par les
essais nucléaires et le dispositif
d'indemnisation de la loi Morin. Vous le voyez
donc, le Gouvernement est mobilisé, et je veux
aujourd'hui vous présenter l'avancée de nos
travaux. I. Lors de notre dernière réunion,
j'avais présenté deux objectifs pour améliorer
le taux d'indemnisation des victimes. Depuis, je
n'ai pas changé de ligne et nous avançons dans
la bonne direction. Ensemble, nous avions fait le
point sur le faible taux d'indemnisation et je
partageais alors vos interrogations légitimes.
Le premier objectif était donc d'améliorer le
dispositif d'indemnisation actuel. Pour y
parvenir, deux conditions étaient
indispensables. La première condition, c'était
le respect de la transparence. Sur un sujet si
sensible, j'ai voulu que les critères
d'évaluation du risque négligeable et
d'indemnisation soient écrits et rendus publics.
C'est aujourd'hui chose faite. Il nous faut aller
plus loin pour rendre ces critères plus
accessibles. Il s'agit d'un sujet très technique
et la méthode est aujourd'hui peu
compréhensible pour les victimes. C'est pourquoi
mes services et le CIVEN travaillent à une
version plus synthétique et plus accessible.
Nous vous la soumettons aujourd'hui, vous nous
formulerez ainsi vos remarques et vos questions
avant qu'un nouveau document soit rendu public.
La deuxième condition pour améliorer le
dispositif d'indemnisation, c'était l'exigence
du débat. J'avais pris un engagement : celui de
pouvoir émettre des recommandations d'évolution
si nous l'estimions nécessaire. Je vous
présenterai dans quelques instants un projet de
décret qui s'inscrit dans la ligne de ce qu'a
souhaité le Président de la République. Ici
encore, l'enjeu est de tenir compte de vos avis
et de vos remarques. Je reviendrai sur ce sujet
dans le détail dans un instant. Le deuxième
objectif que j'avais formulé devant vous était
de renforcer l'information relative au dispositif
d'indemnisation. En septembre 2015, moins de 1000
demandes d'indemnisations avaient été
formulées depuis la mise en place du dispositif.
Nous en connaissons les causes : un manque de
confiance vis-à-vis d'un dispositif reformé, un
manque d'information disponible, aussi, notamment
pour les personnes les plus éloignées de
l'accès aux droits. Pour répondre à cette
situation, je souhaite que les professionnels de
santé en Polynésie française soient mieux
informés. Ils devront pouvoir repérer les
personnes dont l'état de santé pourrait avoir
un lien avec les essais nucléaires et les
accompagner. Le directeur général de la santé
vous présentera dans quelques instants les
démarches engagées en ce sens. II. Je veux
maintenant revenir plus en détail sur le projet
de décret que j'évoquais il y a un instant. Ce
projet de décret que le Gouvernement vous
propose permet de préciser la notion de risque
négligeable. C'était l'un des engagements
déterminants du Président de la République, il
est aujourd'hui tenu. D'abord, ce texte fixe le
seuil de probabilité au-delà duquel le risque
ne peut être considéré comme négligeable.
Actuellement, ce seuil est fixé à 1 % par le
CIVEN. Avec ce projet de décret, le Gouvernement
entend prendre la responsabilité de le ramener
à 0,3 %. Mais le CIVEN, dont la composition
permet une expertise fine au cas par cas, pourra
également ajouter d'autres éléments pour
favoriser l'indemnisation des victimes, en tenant
compte notamment d'un autre critère majeur :
celui de l'incertitude liée à la sensibilité
de chaque individu aux radiations et à la
qualité des relevés dosimétriques. Ensuite, ce
texte prévoit que la présomption ne peut être
écartée au titre du « risque négligeable »
lorsqu'il n'existe pas de données dosimétriques
pouvant être prises en compte et que des mesures
de surveillance qui auraient été nécessaires
n'ont pas été mises en place. Ces deux
précisions du « risque négligeable »
permettront aux victimes qui n'auraient pas pu
être indemnisées, du fait de l'appréciation
actuelle du risque négligeable, de pouvoir
déposer une nouvelle demande. Cela permettra de
nouvelles indemnisations, et je l'espère,
d'inciter au dépôt de nouveaux dossiers. En
dehors de la question du risque négligeable, ce
texte prévoit que les demandeurs puissent
s'exprimer au cours de l'examen par le CIVEN de
leur demande d'indemnisation. Il s'agit d'un
droit déjà prévu par les textes mais la
distance entre la Polynésie française et même
l'Algérie et la métropole ne permet pas de le
rendre effectif. Le déplacement représente en
effet un coût important que les victimes ne
peuvent supporter. Je demande donc au CIVEN
d'organiser des séances en visioconférence. Les
moyens nécessaires à une telle organisation
seront assurés par l'Etat. Au-delà des
démarches administratives et procédurales, les
victimes ont le droit d'être écoutées. C'est
un droit, un besoin, qui participe par ailleurs
à la reconnaissance qui leur est due. Comme je
l'avais déjà dit lors de notre dernière
réunion, je sais combien l'indemnisation des
victimes des essais nucléaires est un sujet
sensible, combien les attentes des victimes et
des associations sont fortes et légitimes. Un
chemin a été parcouru depuis notre dernière
réunion, nous devons aller plus loin et
amplifier nos efforts. Je souhaite que cette
réunion nous permette collectivement d'avancer.
L'enjeu est d'améliorer encore le dispositif
d'indemnisation et de pouvoir en ce sens publier
très rapidement un décret modificatif qui
permette à de nouvelles victimes d'être
indemnisées". Fin de citation. SOURCE :
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1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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