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FRANCE, FIL-INFO-FRANCE
©, 2004, ARCHIVES, 5 fevrier 2004
Fil info France Jeudi 5 fevrier 2004
- La
publication du rapport 2003 de la Cour des
comptes met en cause les incohérences dans
la gestion du parc immobilier des cours et
tribunaux (justice), estimant nécessaire une
refonte de la carte judiciaire. Le système
d'enseignement français à l'étranger, la
confusion des pouvoirs dans le milieu du sport de
haut niveau, l'opacité de certaines subventions
agricoles qui seraient génératrices
d'irrégularités, la réorientation du
Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sont
dénoncés par la Cour des Comptes. La politique
de lutte contre l'alcoolisme de la dernière
décennie, est mise en cause, la cour constatant
qu'il n'y aurait eu en France "aucune
avancée, bien au contraire", alors que
l'alcoolisme, "responsable de plus de 10 %
des décès annuels, est un problème majeur de
santé publique" dont le coût social est
très lourd. Rappelons que conformément à
l'article 15 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen du 26 août 1789, "la
société a le droit de demander compte à tout
agent public de son administration". Plus de
détails : RAPPORT 2003 AU PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE COUR DES COMPTES
Jean-Marie Burguburu, bâtonnier de
l'Ordre des avocats de Paris,
"mobilisé" par les jeunes avocats, a
écrit au Président de la République pour
exposer le point de vue des avocats parisiens (18
000) qui se disent opposés au projet de loi dit
"Perben 2", nom du ministre de la
Justice et de son texte sur la grande
criminalité en discussion au Sénat. "En
s'opposant à ce texte, les avocats défendent,
comme c'est leur rôle fondamental, leur
attachement au respect d'une procédure
contradictoire et équilibrée et au maintien des
libertés démocratiques" souligne maître
Jean-Marie Burguburu. Parmi les inquiètudes des
avocats figurent la pose de micros et de caméras
dans un domicile privé, l'allongement de la
durée des gardes à vue jusqu'à 96 heures, y
compris pour les mineurs, la mise en place d'un
fichier des délinquants sexuels incluant les
personnes simplement mises en examen et le
recours à "l'infiltration et au témoignage
anonyme." Le ministre de la justice
Dominique Perben a annoncé "interdire
temporairement à certains condamnés de publier
un livre ou d'intervenir publiquement sur le
crime ou le délit pour lequel ils ont été
condamnés." Ndlr. Le nouveau bâtonnier,
Jean-Marie Burguburu, avocat à la cour d'Appel
de Paris, passionné de chasse à tir par balles,
Commandeur de l'ordre du Dévouement (Congo
Brazzaville) est vice-président depuis 1999 de
la fondation Lucien-Dreyfus (Clinique : Maison du
Diaconat) à Mulhouse et du conseil de
surveillance de la SA éditions Philippe Amaury
(holding du groupe Amaury) éditrice du
"Parisien". Il a été Auditeur de
l'Institut des hautes études de la défense
nationale (IHEDN) et de l'Institut des hautes
études de la sécurité intérieure (IHESI). Nb : Plus
de 25 % des avocats parisiens disposent d'un
revenu inférieur à 1 500 euros par mois. http://www.burguburu.com/ ; Projet de loi portant adaptation de
la justice aux évolutions de la criminalité (Sénat)
14 000 gardiens de la paix et officiers de police
soit 10 % de l'effectif (140 000 policiers), ont
reçu une prime au mérite de 300 euros promise
par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy
en septembre 2003 dans le cadre de la
"Proposition d'un dispositif valorisant les
mérites individuels et les performances
collectives".
Le directeur du FBI Robert Mueller a rencontré
à Paris des responsables français dont le
ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, le
ministre de la Justice Dominique Perben et le
directeur de la surveillance du territoire DST,
Pierre de Bousquet de Florian. Le combat contre
le terrorisme et d'autres "sujets
criminels" tels que l'antisémitisme ont
été évoqués.
3 contribuables lyonnais, dont un chômeur, ont
déposé hier un recours auprès du tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, dont dépend le
siège de l'ANPE, l'agence nationale pour
l'emploi estimant "trop cher" le prix
du nouveau logo de l'ANPE. Les plaignants
demandent l'annulation du contrat de 2,4 millions
d'euros qui a été passé avec l'entreprise Euro
RSCG. Voir le logo : http://www.anpe.fr/images/hit.gif
MISE A JOUR DU DOSSIER "
LAICITE A L'ECOLE" http://www.fil-info-france.com/rapport-stasi-commission-laicite.htm
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