- SOMMAIRE
FIL INFO ISRAEL-PALESTINE, Résolution
478, 20 août 1980, Conseil de Sécurite de
l'ONU, qui ne reconnaît pas une loi fondamentale
adoptée par Israël modifiant le statut de la la
ville sainte de Jérusalem
Résolution 478 (1980)
Nations Unies S/RES/ 478 (1980)
Conseil de sécurité
20 août 1980
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 2245e
séance,
le 20 août 1980
- Le
Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 476 (1980),
Réaffirmant de nouveau que l'acquisition de
territoires par la force est inadmissible,
Profondément préoccupé par le fait que la
Knesset israélienne a adopté une "loi
fondamentale" proclamant une modification du
caractère et du statut de la Ville sainte de
Jérusalem, avec ce que cela implique pour la
paix et la sécurité,
Notant qu'Israël ne s'est pas conformé à la
résolution 476 (1980),
Réaffirmant sa détermination d'examiner,
conformément aux dispositions pertinentes de la
Charte des Nations Unies, des moyens pratiques en
vue d'assurer l'application intégrale de sa
résolution 476 (1980) au cas où Israël ne s'y
conformerait pas,
1. Censure dans les termes les plus énergiques
l'adoption par Israël de la "loi
fondamentale" sur Jérusalem et son refus de
se conformer aux résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité ;
2. Affirme que l'adoption de la "loi
fondamentale" par Israël constitue une
violation du droit international et n'affecte pas
le maintien en application de la Convention de
Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, du 12 août 1949,
dans les territoires palestiniens et autres
territoires arabes occupés depuis 1967, y
compris Jérusalem ;
3. Considère que toutes les mesures et
dispositions législatives et administratives
prises par Israël, la Puissance occupante, qui
ont modifié ou visent à modifier le caractère
et le statut de la Ville sainte de Jérusalem, et
en particulier la récente "loi
fondamentale" sur Jérusalem, sont nulles et
non avenues et doivent être rapportées
immédiatement ;
4. Affirme également que cette action fait
gravement obstacle à l'instauration d'une paix
d'ensemble, juste et durable au Moyen-Orient ;
5. Décide de ne pas reconnaître la "loi
fondamentale" et les autres actions
d'Israël qui, du fait de cette loi, cherchent à
modifier le caractère et le statut de Jérusalem
et demande :
(a) A tous les Etats membres d'accepter cette
décision ;
(b) Aux Etats qui ont établi des
représentations diplomatiques à Jérusalem de
retirer ces missions de la Ville sainte ;
6. Prie le Secrétaire général de lui faire
rapport sur l'application de la présente
résolution avant le 15 novembre 1980 ;
7. Décide de rester saisi de cette grave
situation.
Adopté à la 2245e séance par 14 voix contre
zéro, avec une abstention (Etats-Unis
d'Amérique)
.
SOURCE : ONU
Retour
Sommaire Résolutions ONU Israël-Palestine
Retour
Sommaire
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
-
|
