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Fil info du mardi 2 avril 2013 N° 3502/24898

FIL INFO ONU - Adoption d'un Traité historique sur le commerce des armes : Le Traité sur le commerce des armes, premier traité international visant à mettre fin au trafic illicite d'armes dans le monde, a été adopté mardi 2 avril 2013 par l'Assemblée générale de l'ONU avec 154 voix pour, 3 contre (République arabe syrienne, République islamique d'Iran et République populaire démocratique de Corée) et 23 abstentions (dont la Chine ou la Russie). Cet instrument juridique international sera ouvert à ratifications à compter du 3 juin 2013 et prendra effet dès que 50 pays l'auront ratifié. Ce Traité a pour objet "d'instituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d'améliorer la réglementation du commerce international d'armes classiques". Il a également pour ambition de prévenir et éliminer le commerce illicite de telles armes et d'en empêcher le détournement. Par "armes classiques", le Traité désigne les huit catégories suivantes : chars de combat, véhicules blindés de combat, systèmes d'artillerie de gros calibre, avions de combat, hélicoptères de combat, navires de guerre, missiles et lanceurs de missiles, armes légères et armes de petit calibre. S'agissant des munitions, chaque Etat Partie au Traité est tenu d'instituer et de tenir à jour un "régime de contrôle national pour réglementer l'exportation des munitions tirées, lancées ou délivrées au moyen des armes classiques" mentionnées ci-dessus et applique les dispositions prévues par le texte avant d'autoriser l'exportation de munitions. Par "commerce international", le Traité entend l'exportation, l'importation, le transit, le transbordement et le courtage de ces armes. Il ne s'applique pas au transport international par tout Etat Partie ou pour son compte d'armes classiques "destinées à son usage, pour autant que ces armes restent sa propriété". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


Autres pays traités le 2 avril 2013 :

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FIL INFO ONU - Adoption d'un Traité historique sur le commerce des armes


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FIL INFO DU MARDI 2 AVRIL 2013

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Source à citer : www.fil-info-france.com/



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