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info du mardi 10 fevrier 2015 N°
4084/25480
- FRANCE -
FIL INFO INTERNET - 4e jour d'application du
décret relatif au blocage sans juge par le
ministre de l'Intérieur, des sites web faisant
l'apologie du terrorisme : Le décret du
Ministère de l'Intérieur, n° 2015-125 du 5
février 2015 relatif au blocage des sites
provoquant à des actes de terrorisme ou en
faisant l'apologie et des sites diffusant des
images et représentations de mineurs à
caractère pornographique est paru vendredi 6
février 2015, au Journal Officiel, sous la
référence NOR : INTX1502813D. Début de
citation : "Le décret précise la
procédure permettant d'empêcher l'accès des
internautes aux sites incitant à la commission
d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et
aux sites diffusant des images et
représentations de mineurs à caractère
pornographique : le ministère de l'intérieur
transmet la liste des adresses électroniques des
services de communication au public en ligne
méconnaissant les dispositions du code pénal
aux fournisseurs d'accès à internet afin qu'ils
procèdent, dans les vingt-quatre heures, au
blocage desdits sites. Le décret explicite les
modalités de la compensation financière
allouée par l'Etat aux fournisseurs d'accès à
internet à raison des charges que la mise en
uvre de cette procédure fait peser sur
eux. Il précise que la personnalité qualifiée
désignée au sein de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés dispose des
services de cette autorité administrative
indépendante. Références : le présent décret
est pris pour l'application de l'article 6-1 de
la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour
la confiance dans l'économie numérique, tel que
modifié par l'article 12 de la loi no 2014-1353
du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions
relatives à la lutte contre le terrorisme".
Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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international pourquoi ?
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MARDI 10 FEVRIER 2015
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "L'union
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