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info du jeudi 10 octobre 2013 N°
3666/25062
- FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
La loi organique relative à la transparence de
la vie publique modifiée par le Conseil
constitutionnel : Le Conseil constitutionnel, présidé
par Jean-Louis Debré, avait
été saisi, le 18 septembre 2013, par le Premier
ministre, Jean-Marc Ayrault, conformément
aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er,
de la Constitution, de la loi organique relative à la
transparence de la vie publique (NDLR ).
Ces lois, ordinaire et organique, ont été
initiées après le scandale Jérôme Cahuzac, nom du ministre
socialiste du Budget de la France accusé de
fraude fiscale. Elles ont
été annoncées en Conseil des ministres le
mercredi 24 avril 2013. Le premier signe visible
de cette transparence a été la publication en ligne du patrimoine
des ministres. "La déclaration de
patrimoine des ministres, rendue publique le 15
avril 2013, correspond à lactualisation au
31 mars 2013 de la déclaration transmise à la
Commission pour la transparence financière de la
vie politique à leur entrée en fonctions,
conformément à larticle 4 de la loi
n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée. Ces
déclarations étaient jusquici
confidentielles" précisent les services du
Premier ministre. Dans sa décision n° 2013-675
DC du mercredi 9 octobre 2013, les sages du
Conseil constitutionnel ont décidé que :
Article 1er.- Sont déclarées contraires à la
Constitution les dispositions suivantes de la loi
organique relative à la transparence de la vie
publique : - les mots : « , les enfants et les
parents » figurant au 6° du paragraphe III de
l'article L.O. 135-1 du code électoral, tel
qu'il résulte du 7° du paragraphe I de
l'article 1er ; - le 8° du paragraphe III de
l'article L.O. 135-1 du code électoral, ainsi
que la référence : « , 8° » figurant au
dernier alinéa du paragraphe III de l'article
L.O. 135-1, tels qu'ils résultent du 7° du
paragraphe I de l'article 1er, ; - les mots : «
ou d'un autre membre de sa famille », figurant
aux troisième et huitième alinéas du
paragraphe III de l'article L.O. 135-2 du code
électoral, tel qu'il résulte du paragraphe II
de l'article 1er ; - le paragraphe V et le
paragraphe XI de l'article 2 ; - le paragraphe II
de l'article 6 ; - la seconde phrase du
cinquième alinéa ainsi que la seconde phrase du
sixième alinéa du paragraphe I de l'article 3
de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative
à l'élection du Président de la République au
suffrage universel, tels qu'ils résultent des
deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ;
Article 2.- Sont déclarées conformes à la
Constitution les dispositions suivantes de la
même loi organique : - l'article L.O. 135-4 du
code électoral, tel qu'il résulte du paragraphe
IV de l'article 1er, sous la réserve énoncée
au considérant 39 ; - les articles 13, 14 et 15
sous les réserves rappelées au considérant 72.
Article 3.- Le surplus des articles 1er, 2, 6, et
9, ainsi que les autres dispositions de la même
loi organique sont conformes à la Constitution.
Article 4.- La présente décision sera publiée
au Journal officiel de la République
française" (Fin de citation). Ce texte de
loi renforce les obligations de transparence
auxquelles sont soumis les responsables
politiques et propose den confier le
contrôle à une autorité indépendante,
disposant de pouvoirs effectifs, et de renforcer
les sanctions encourues. Les projets de loi
visent également à doter la France de
mécanismes efficaces de prévention des conflits
dintérêt et des atteintes à la probité.
Plus de détails : Pourquoi les déclarations de
patrimoine des ministres ont-elles été
actualisées à pertes, demande le Secrétaire
général de SOS-Reporters.org ; Le projet de loi fiscale numéro
1011 et de procureur financier comparé à la
Terreur de 1793 sous Robespierre ; La Vème République, instaurée par
le général De Gaulle, fête les 55 ans de la
Constitution du 4 octobre 1958 ; ANTICOR demande aux députés
socialistes d'honorer leur promesse de non cumul
des mandats ; Martine Aubry rappelle l'urgence du
non cumul des mandats aux élus socialistes ; Victoire du socialiste franco-suisse
François Rebsamen, le cumul des mandats va
pouvoir continuer jusqu'en 2017 ; De nationalité suisse et
française, le lobbyiste François Rebsamen
parasite le débat du non-cumul des mandats ; Décès de Guy Carcassonne fervent
défenseur de l'interdiction du cumul des mandats
décriée par François Rebsamen ; Le scandale Offshore Leaks sur les
paradis fiscaux touche le premier cercle de
François Hollande ; Tous les
contribuables français aident Monaco - paradis
fiscal - au blanchiment offshore et aux trusts ; Les comptes courants de Yamina
Benguigui en dessous de 100 euros et SDF (aucun
bien immobilier) ? ; Contrôle de l'application de la loi
relative à la transparence financière de la vie
politique ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 10
octobre 2013 :
FRANCE - FIL INFO ECOLOGIE - Gaz de
schiste, les députés socialistes recadrent in
extremis la directive européenne sur l'impact
environnemental
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - La loi
organique relative à la transparence de la vie
publique modifiée par le Conseil constitutionnel
FIL INFO BELARUS - Un expert de
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FIL INFO HONGRIE - La moitié de la
population mondiale fera face à une pénurie
d'eau d'ici 2030
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Englert et au Britannique Peter Higgs pour leurs
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question de sécurité de vies humaines
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nommée présidente de la FED, première femme à
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secret du monde ne peut prouver le caractère
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conflit doivent coopérer pleinement avec l'OIAC,
affirme son directeur général
FIL INFO PALESTINE - L'économie
palestinienne perd 3,4 milliards de dollars par
an suite aux restrictions imposées par Israël
FIL INFO EGYPTE - Le procès du
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hauts dirigeants fixé au 4 novembre 2013
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Frères musulmans retiré de la liste des ONG
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FIL INFO MONDE - Journée mondiale
contre la peine de mort
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