SOMMAIRE
.
Fil info du jeudi 10 octobre 2013 N° 3666/25062


FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - La loi organique relative à la transparence de la vie publique modifiée par le Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré, avait été saisi, le 18 septembre 2013, par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la transparence de la vie publique (NDLR ). Ces lois, ordinaire et organique, ont été initiées après le scandale Jérôme Cahuzac, nom du ministre socialiste du Budget de la France accusé de fraude fiscale. Elles ont été annoncées en Conseil des ministres le mercredi 24 avril 2013. Le premier signe visible de cette transparence a été la publication en ligne du patrimoine des ministres. "La déclaration de patrimoine des ministres, rendue publique le 15 avril 2013, correspond à l’actualisation au 31 mars 2013 de la déclaration transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie politique à leur entrée en fonctions, conformément à l’article 4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée. Ces déclarations étaient jusqu’ici confidentielles" précisent les services du Premier ministre. Dans sa décision n° 2013-675 DC du mercredi 9 octobre 2013, les sages du Conseil constitutionnel ont décidé que : Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à la transparence de la vie publique : - les mots : « , les enfants et les parents » figurant au 6° du paragraphe III de l'article L.O. 135-1 du code électoral, tel qu'il résulte du 7° du paragraphe I de l'article 1er ; - le 8° du paragraphe III de l'article L.O. 135-1 du code électoral, ainsi que la référence : « , 8° » figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.O. 135-1, tels qu'ils résultent du 7° du paragraphe I de l'article 1er, ; - les mots : « ou d'un autre membre de sa famille », figurant aux troisième et huitième alinéas du paragraphe III de l'article L.O. 135-2 du code électoral, tel qu'il résulte du paragraphe II de l'article 1er ; - le paragraphe V et le paragraphe XI de l'article 2 ; - le paragraphe II de l'article 6 ; - la seconde phrase du cinquième alinéa ainsi que la seconde phrase du sixième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, tels qu'ils résultent des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ; Article 2.- Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi organique : - l'article L.O. 135-4 du code électoral, tel qu'il résulte du paragraphe IV de l'article 1er, sous la réserve énoncée au considérant 39 ; - les articles 13, 14 et 15 sous les réserves rappelées au considérant 72. Article 3.- Le surplus des articles 1er, 2, 6, et 9, ainsi que les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution. Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française" (Fin de citation). Ce texte de loi renforce les obligations de transparence auxquelles sont soumis les responsables politiques et propose d’en confier le contrôle à une autorité indépendante, disposant de pouvoirs effectifs, et de renforcer les sanctions encourues. Les projets de loi visent également à doter la France de mécanismes efficaces de prévention des conflits d’intérêt et des atteintes à la probité. Plus de détails : Pourquoi les déclarations de patrimoine des ministres ont-elles été actualisées à pertes, demande le Secrétaire général de SOS-Reporters.org ; Le projet de loi fiscale numéro 1011 et de procureur financier comparé à la Terreur de 1793 sous Robespierre ; La Vème République, instaurée par le général De Gaulle, fête les 55 ans de la Constitution du 4 octobre 1958 ; ANTICOR demande aux députés socialistes d'honorer leur promesse de non cumul des mandats ; Martine Aubry rappelle l'urgence du non cumul des mandats aux élus socialistes ; Victoire du socialiste franco-suisse François Rebsamen, le cumul des mandats va pouvoir continuer jusqu'en 2017 ; De nationalité suisse et française, le lobbyiste François Rebsamen parasite le débat du non-cumul des mandats ; Décès de Guy Carcassonne fervent défenseur de l'interdiction du cumul des mandats décriée par François Rebsamen ; Le scandale Offshore Leaks sur les paradis fiscaux touche le premier cercle de François Hollande ; Tous les contribuables français aident Monaco - paradis fiscal - au blanchiment offshore et aux trusts ; Les comptes courants de Yamina Benguigui en dessous de 100 euros et SDF (aucun bien immobilier) ? ; Contrôle de l'application de la loi relative à la transparence financière de la vie politique ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


Autres pays traités le 10 octobre 2013 :

FRANCE - FIL INFO ECOLOGIE - Gaz de schiste, les députés socialistes recadrent in extremis la directive européenne sur l'impact environnemental
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - La loi organique relative à la transparence de la vie publique modifiée par le Conseil constitutionnel
FIL INFO BELARUS - Un expert de l'ONU appelle le Bélarus à mettre en place un moratoire sur la peine de mort
FIL INFO HONGRIE - La moitié de la population mondiale fera face à une pénurie d'eau d'ici 2030
FIL INFO SUEDE - Le Prix Nobel de Physique 2013 décerné au Belge François Englert et au Britannique Peter Higgs pour leurs travaux sur le " boson de Higgs"
FIL INFO ETATS-UNIS - La CIA rappelle son personnel le plus indispensable, une question de sécurité de vies humaines
FIL INFO ETATS-UNIS - Un expert de l'ONU dénonce le maintien en isolement depuis 40 ans d'Albert Woodfox, un acte de torture
FIL INFO ETATS-UNIS - Janet Yellen nommée présidente de la FED, première femme à accéder à ce poste
FIL INFO BANGLADESH - Un incendie ravage un atelier de confection près de Dacca
FIL INFO RUSSIE - Aucun service secret du monde ne peut prouver le caractère militaire du programme nucléaire iranien
FIL INFO SYRIE - Les parties en conflit doivent coopérer pleinement avec l'OIAC, affirme son directeur général
FIL INFO PALESTINE - L'économie palestinienne perd 3,4 milliards de dollars par an suite aux restrictions imposées par Israël
FIL INFO EGYPTE - Le procès du président renversé Mohamed Morsi et 14 autres hauts dirigeants fixé au 4 novembre 2013
FIL INFO EGYPTE - Le mouvement des Frères musulmans retiré de la liste des ONG accréditées
FIL INFO MONDE - Journée mondiale contre la peine de mort



RETOUR SOMMAIRE OCTOBRE 2013

FIL INFO DU JEUDI 10 OCTOBRE 2013

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

RETOUR SOMMAIRE ARCHIVES INFOS



FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"Quand la vérité n'est pas libre, la liberté n'est pas vraie." Jacques Prévert

FIL INFO :

Fil info Afrique - Fil info Asie - Fil info Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info Amérique du Nord - Fil info Amérique centrale - Fil info Amérique du Sud - Fil info Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU



Source à citer : www.fil-info-france.com/



é HAUT


 


QUOTIDIEN
INDEPENDANT

( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS D'UTILISATION




HIER PASSIF ?
AUJOURD'HUI ACTIF !
DEVENEZ CORRESPONDANT
de PRESSE (bénévole)
Vous disposerez
librement
de votre page Internet...
Voir conditions
d'obtention
de la carte :
ICI


- Publicité -