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FIL INFO MAURITANIE - Un expert de l'ONU rejette le projet de loi sur les associations "qui menace les libertés fondamentales" : Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association, Maina Kiai, a dénoncé lundi 10 août 2015 le projet de loi sur les associations, qui a été approuvé "sans consultations publiques" par le Conseil des Ministres, fin juillet 2015, qui, selon lui, "menace l'exercice des libertés fondamentales dans le pays, en particulier le droit à la liberté d'association". Le Rapporteur spécial a estimé qu'une "loi qui met en place des procédures obligatoires 'd'autorisation préalable' des associations, au lieu d'un simple processus de 'notification préalable', risque d'entraver le travail de la société civile en Mauritanie". Ajoutant : "Une procédure de notification qui accorde automatiquement la personnalité juridique aux associations pour qu'elles puissent opérer est plus conforme au droit international des droits de l'homme et devrait être adoptée par tous les Etats, y compris la Mauritanie. Le droit à la liberté d'association protège également les associations qui ne sont pas enregistrées". Maina Kiai a également averti que si elle venait à être adoptée, "cette loi instituerait des sanctions sévères basées sur des dispositions formulées en des termes vagues et limiterait le champ d'action des associations au seul domaine du développement", exhortant "la Mauritanie à aligner sa législation sur les meilleures pratiques émanant des normes et standards internationaux en matière de droits de l'homme, avant l'examen de la situation des droits de l'homme dans le pays par l'Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l'Homme en novembre 2015". Le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, David Kaye, et le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Michel Forst, ont également cosigné cette déclaration. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, filnews ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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