- Fil
info du samedi 12 octobre 2013 N°
3668/25064
- FRANCE -
FIL INFO ECOLOGIE - La liberté d'entreprendre
oui, l'exploitation polluante du gaz de schiste
non, répond en QPC le Conseil constitutionnel au
Conseil d'Etat : Le Conseil constitutionnel avait
été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'Etat d'une QPC,
question prioritaire de constitutionnalité,
posée par la société américaine de Dallas,
(Etats-Unis), Schuepbach Energy LLC. Cette
question était relative à la conformité aux
droits et libertés que la Constitution garantit
des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du
13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration
et l'exploitation des mines d'hydrocarbures
liquides ou gazeux par fracturation hydraulique
et à abroger les permis exclusifs de recherches
comportant des projets ayant recours à cette
technique. Début de citation (3 extraits) :
"Le Conseil constitutionnel a jugé que la
différence de traitement entre les deux
procédés de fracturation hydraulique de la
roche (pour les hydrocarbures d'une part et la
géothermie d'autre part) est en rapport direct
avec l'objet de la loi qui l'établit."
(...) "Le Conseil a conclu que la
restriction apportée tant à la recherche qu'à
l'exploitation des hydrocarbures ne revêt pas,
en l'état des connaissances et des techniques,
un caractère disproportionné au regard de
l'objectif poursuivi. " (...) "Il a
jugé qu'en prévoyant l'abrogation des permis de
recherches lorsque leurs titulaires n'ont pas
satisfait aux obligations déclaratives ou ont
mentionné recourir ou envisagé de recourir à
des forages suivis de fracturation hydraulique de
la roche, le législateur a tiré les
conséquences des nouvelles interdictions
relatives aux procédés techniques de recherche
et n'a donc pas porté atteinte à une situation
légalement acquise. Le Conseil a enfin relevé
que les autorisations de recherches minières
accordées dans des périmètres définis et pour
une durée limitée par l'autorité
administrative ne sauraient être assimilées à
des biens, objets pour leurs titulaires d'un
droit de propriété. En conséquence, les
dispositions contestées n'entraînent pas de
privation de propriété dans des conditions
contraires à la Constitution. (...)". Fin
de citation. Les références juridiques pour cet
article sont : Décision du Conseil
constitutionnel n° 2013-346 QPC du 11 octobre
2013 ; Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à
interdire l'exploration et l'exploitation des
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par
fracturation hydraulique et à abroger les permis
exclusifs de recherches comportant des projets
ayant recours à cette technique Plus de détails
: Gaz de schiste, les députés
socialistes recadrent in extremis la directive
européenne sur l'impact environnemental ; Hess Oil accusée par un collectif
anti-gaz de schiste de contourner la loi sur la
fracturation hydraulique autour de Paris ; GAZ DE SCHISTE - Vote à
l'Assemblée nationale contre l'interdiction
totale d'exploitation ; ABROGATION DES PERMIS DE RECHERCHE
D'HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS ; Le
collectif des désobéissants ; Hess energy ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 12
octobre 2013 :
FRANCE - FIL INFO POLICE - Manuel
Valls visé par une plainte du MRAP pour
provocation à la violence, la haine et la
discrimination raciale
FRANCE - FIL INFO ECOLOGIE - La
liberté d'entreprendre oui, l'exploitation
polluante du gaz de schiste non, répond en QPC
le Conseil constitutionnel au Conseil d'Etat
FRANCE - FIL INFO DIPLOMATIE -
François Hollande sera en Afrique du Sud lundi
14 et mardi 15 octobre 2013
FIL INFO SUEDE - Le Prix Nobel de la
Paix 2013 attribué à l'Organisation pour
l'interdiction des armes chimiques (OIAC)
FIL INFO PAYS-BAS - Refus de la
demande de libération de l'assassin du leader
d'extrême-droite Pim Fortuyn
FIL INFO ITALIE - Une nouvelle
embarcation chavire près de l'île de Lampedusa,
50 morts
FIL INFO ITALIE - L'ancien SS Erich
Priebke, l'un des derniers criminels de guerre
encore en vie, est mort à Rome à l'âge de 100
ans
FIL INFO ARGENTINE - L'Argentine
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criminel nazi Erich Priebke décédé à Rome en
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FIL INFO ETATS-UNIS - Les
républicains à la Chambre des représentants
proposent un relèvement du plafond de la dette
à court terme
FIL INFO ETATS-UNIS - Un général
en charge des missiles nucléaires
intercontinentaux limogé pour conduite
personnelle inappropriée
FIL INFO AFGHANISTAN - Opération
militaire américaine qui conduit à la capture
du chef taliban pakistanais Latif Mehsud
FIL INFO THAILANDE - Le premier
ministre chinois, Li Keqiang en visite officielle
en Thaïlande
FIL INFO LIBYE - Attentat à la
voiture piégée près du consulat de Suède à
Benghazi
FIL INFO LIBYE - La CPI renonce à
juger l'ancien chef du renseignement libyen,
Abdoullah Senoussi
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INFO DU SAMEDI 12 OCTOBRE 2013
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il
suivait son idée. C'était une idée fixe, et il
était surpris de ne pas avancer." Jacques
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