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info du lundi 13 avril 2015 N°
4137/25533
- FRANCE -
FIL INFO POLICE - Le projet de loi sur le
renseignement présenté à l'Assemblée
nationale par Manuel Valls, Premier ministre : Le
Premier ministre, le socialiste Manuel
Valls, a présenté devant l'Assemblée
nationale, présidée par Claude Bartolone, lundi 13
avril 2015, le projet de loi relatif au
renseignement. Ce projet, liberticide pour les
uns, indispensable pour tout 'va-t-en guerre', a pour
but de "renforcer les moyens d'action des
services spécialisés de renseignement" et
de "garantir le respect des libertés
publiques et de la vie privée". Début de
citation : "La France est l'une des
dernières démocraties occidentales à ne pas
disposer d'un cadre légal, cohérent et complet
pour les activités de ses services de
renseignement. Ce projet de loi a pour objectif
de combler cette lacune, en donnant aux services
de renseignement des moyens à la hauteur de la
menace à laquelle ils sont confrontés ; il a
également pour objectif de garantir la
protection des libertés publiques en
subordonnant le recours aux mesures de
surveillance à l'autorité du pouvoir politique
et à un double contrôle, celui d'une autorité
extérieure indépendante, et celui du Conseil
d'Etat. Ce projet de loi est le résultat d'un
travail approfondi, qui fait suite à la
réflexion ouverte par l'Assemblée nationale
dès 2013, avec le rapport des députés
Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère".
Fin de citation. Plus de détails : Projet de
loi relatif au renseignement en France,
enregistré à l'Assemblée nationale à Paris,
le 19 mars 2015 ; Un rapport du Privacy and Civil
Liberties Oversight Board, PCLOB, révèle la
collecte illégale des données de smartphones
par la NSA ; Le projet de loi de programmation
militaire doit être amendé au Sénat, demande
la FIDH et la Ligue des droits de l'Homme ; Plan de lutte contre les filières
djihadistes et prévention de la radicalisation
islamiste violente ; Le projet de loi renforçant les
dispositions relatives à la lutte contre le
terrorisme définitivement adopté au Parlement ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
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LUNDI 13 AVRIL 2015
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