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FIL INFO COTE D'IVOIRE - Procès Gbagbo devant la CPI, appel de l'ancien président ivoirien rejeté : La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté mardi 11 décembre 2012, à l'unanimité, l'appel interjeté par la défense de l'ancien Président de la Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo, et confirmé la décision de la Chambre préliminaire statuant sur l'exception d'incompétence de la CPI. La défense prétendait que la Côte d'Ivoire, qui est un Etat non-partie au Statut de Rome, traité fondateur de la Cour, avait accepté la compétence de la CPI, le 18 avril 2003, uniquement en rapport avec les événements de 2002 et 2003, et non en rapport avec les crimes ultérieurs. La Chambre d'appel a considéré que la Déclaration de 2003 ne contenait pas de limitation temporelle, comme l'avance la défense. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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FIL INFO DU JEUDI 13 DECEMBRE 2012

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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Ne tentez pas artificiellement de vous rendre bête, vous êtes naturellement con !" Pascal Mourot

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