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info du vendredi 13 septembre 2013 N°
3643/25039
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - Aide juridictionnelle, Maître
Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris,
dénonce le désengagement de l'Etat : Selon
le ministère de la Justice, environ "900
000 personnes bénéficient chaque année de
l'aide juridictionnelle", ex-aide juridique.
Le contentieux de la famille, cas de divorce
essentiellement, représente 60 % des dépenses
de l'aide juridictionnelle en contentieux civil.
Les avocats sont réglés directement par l'Etat
selon une lenteur et un tarif éloigné du nombre
d'heures réelles dédiées au client. Avec
l'aggravation de la situation économique pour
certains, le ministère de la Justice dirigé par
Christiane Taubira, Garde des
sceaux, ministre de la Justice, craint une
augmentation des admissions sans plus de
financement. C'est le Projet de Loi de Finances
pour 2014 présenté par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, où un
nouveau mode de calcul de l'unité de valeur de
l'aide juridictionnelle sera inclus, qui a fait
réagir Maître Christiane Féral-Schuhl,
bâtonnier de Paris, qui dénonce le
désengagement de l'Etat dans un "service
public déjà très fragilisé". Depuis
2007, l'unité de valeur de l'AJ n'a pas été
revalorisée. Début de citation : "Alors
que l'aide juridictionnelle (AJ), mission de
service public, est devenue depuis de nombreuses
années une charge pour les avocats, le
gouvernement ne craint pas aujourd'hui
d'envisager, sans concertation, d'introduire dans
le PLF de 2014 une mesure qui aura pour
conséquence de diminuer encore la dotation de
l'Etat à ce service public." Fin de
citation. Et Maître Christiane Féral-Schuhl de
rappeler que depuis 2007, "l'unité de
valeur de l'AJ n'a pas été revalorisée,
instaurant une précarisation croissante de
l'intervention des avocats".
"Imaginez-vous que dans un procès long et
complexe devant le Tribunal de Grande Instance de
Paris, l'avocat ne recevra que 540 euros de l'AJ
après plusieurs années de procédure. Pour un
prud'hommes, la rétribution sera de 685 €
en fin de procès. Quand on sait que ces missions
nécessitent de très nombreuses heures de
travail qui s'étalent sur plusieurs années , on
constate in fine que la rémunération de
l'avocat est largement inférieure au SMIC
horaire" dénonce le bâtonnier de Paris. Le
service de presse du Barreau de Paris rappelle
également que, début de citation : "le
financement de l'AJ en France est l'un des plus
faibles en Europe. Depuis de nombreuses années,
l'Etat est resté sourd aux propositions du
barreau de Paris sur de nouveaux modes de
financement pour permettre d'augmenter le budget
de cette aide publique. L'Etat a même envisagé
de taxer le chiffre d'affaires des avocats,
c'est-à-dire faire reposer sur ceux qui assurent
quasi bénévolement ce service public, la charge
financière de leurs propres interventions !
Cette annonce de rentrée est donc synonyme pour
tous les avocats d'une véritable sanction
budgétaire qui frappe toute la profession."
Fin de citation. Le barreau de Paris est
mobilisé comme il l'avait déjà été au mois
de mai 2013 contre les projets de création d'une
nouvelle taxe pour financer l'aide
juridictionnelle. "Nous ne transigerons pas
sur l'application de ces principes essentiels au
bon fonctionnement de la démocratie et à
l'égal accès de tous les citoyens à la
justice", a indiqué, Maître Christiane
Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris. Blogger,
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