SOMMAIRE
.

FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Le Conseil constitutionnel valide la loi interdisant le cumul des mandats : Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 13 février 2014, les 2 lois interdisant, à compter du 31 mars 2017, le cumul de fonctions exécutives locales, dont celle de maire, avec un mandat de député, de sénateur ou de parlementaire européen. Rappelons que 60 % des parlementaires cumulent un mandat de député ou de sénateur avec une fonction exécutive locale. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, a fait une déclaration où il se félicite de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et sur la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement Européen. Début de citation : "Cette loi s'applique à tous les parlementaires, députés comme sénateurs, en même temps et dans les mêmes conditions. Les sénateurs ne pouvaient être exclus des dispositions de cette loi. Jamais dans la Cinquième République, le régime des incompatibilités n'a été différent pour les membres des deux assemblées. Prétendre le contraire, c'était se tromper de Constitution et de République. Par ailleurs, la décision du Conseil Constitutionnel confirme la date d'effet de la loi telle qu'elle était proposée par le Gouvernement : juin 2017 pour les députés, septembre 2017 pour tous les sénateurs. C'était en effet le choix de la sécurité juridique. Mais cette loi commence d'ores et déjà à produire ses effets dès les prochaines élections locales. Après l'abrogation du conseiller territorial, la création d'un scrutin binominal paritaire pour les départements, l'élection directe des conseillers dans les intercommunalités, l'extension du scrutin de liste paritaire dans les communes de plus de 1000 habitants, la fin du raturage et du panachage dans les petites communes,la réforme du mode de scrutin du Sénat, l'adaptation du tableau des conseillers de Paris, et la reconnaissance du vote blanc, la promulgation de la loi interdisant le cumul des mandats marque l'aboutissement d'un processus de modernisation de notre démocratie menée par Manuel Valls depuis sa nomination au ministère de l'Intérieur". Fin de citation. Plus de détails : Au Sénat, François Rebsamen obtient la censure de la loi sur le cumul des mandats pour tous les... sénateurs ; Le sénateur-maire et président du Grand Dijon fait rejeter en commission, la réforme du cumul des mandats ; Le non-cumul des mandats doit entrer en vigueur en 2014, dixit le Parti socialiste au pouvoir ; ANTICOR demande aux députés socialistes d'honorer leur promesse de non cumul des mandats ; Martine Aubry rappelle l'urgence du non cumul des mandats aux élus socialistes ; Victoire du socialiste franco-suisse François Rebsamen, le cumul des mandats va pouvoir continuer jusqu'en 2017 ; De nationalité suisse et française, le lobbyiste François Rebsamen parasite le débat du non-cumul des mandats ; Décès de Guy Carcassonne fervent défenseur de l'interdiction du cumul des mandats décriée par François Rebsamen ; Le scandale Offshore Leaks sur les paradis fiscaux touche le premier cercle de François Hollande ; Tous les contribuables français aident Monaco - paradis fiscal - au blanchiment offshore et aux trusts ; Les comptes courants de Yamina Benguigui en dessous de 100 euros et SDF (aucun bien immobilier) ? ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


RETOUR SOMMAIRE FIL INFO VENDREDI 14 FEVRIER 2014

RETOUR SOMMAIRE FEVRIER 2014

FIL INFO DU VENDREDI 14 FEVRIER 2014

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

RETOUR SOMMAIRE ARCHIVES INFOS



FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il faut dormir comme un lion, sans fermer les yeux". Richelieu


FIL INFO :

Fil info Afrique - Fil info Asie - Fil info Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info Amérique du Nord - Fil info Amérique centrale - Fil info Amérique du Sud - Fil info Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU