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FIL INFO LIBYE - Seïf al-Islam Kadhafi et d'anciens responsables du régime Kadhafi détenus selon des procédures irrégulières : L'organisation de défense des droits de l'homme, Human Rights Watch (HRW), a indiqué dans un communiqué publié jeudi 13 février 2014 que Seïf al-Islam Kadhafi, fils de l'ancien chef de l'Etat libyen, Mouammar Kadhafi, assassiné le 20 octobre 2011 près de sa ville natale de Syrte, après un raid de l'OTAN, emprisonné dans la base militaire de Zintan, en un lieu secret, sous l'autorité du ministère de la Défense, et 3 autres hauts responsables sous l'ancien régime libyen, l'ancien chef des services de renseignement militaires Abdullah Sanussi et aux anciens premiers ministres Al-Baghdadi al-Mahmoudi et Abuzaid Omar Dorda, représentant permanent de la Libye aux Nations unies et chef des services de renseignement extérieur, emprisonnés dans le centre de détention Al-Hadba à Tripoli, sont détenus selon des procédures irrégulières. Human Rights Watch a pu rendre visite à ces prisonniers individuellement et en privé, sans la présence physique d'un gardien, et a constaté qu'ils "n'ont pas bénéficié d'une assistance juridique adéquate et de la possibilité de présenter leur défense de manière équitable devant un juge". Nadim Houry, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch, a déclaré que "dans de telles circonstances, il est difficile d'imaginer comment ces hommes pourraient bénéficier d'un procès équitable en Libye. La Libye a fait très peu d'efforts pour fournir ne serait-ce qu'une parcelle du droit à la régularité des procédures à ces prisonniers qui, comme des milliers d'autres personnes détenues depuis le soulèvement, sont maintenus en détention sans pouvoir être aidés d'un avocat ou comparaître devant un juge". HRW a souligné : "Les normes internationales, notamment les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, exigent que les accusés se voient accorder rapidement un accès à un avocat, pas plus de 48 heures après leur arrestation, ainsi que des « occasions adéquates de […] communiquer avec un avocat et de le consulter sans retard, sans interception ou censure et d'une manière confidentielle […]. Le droit international interdit que quiconque soit contraint à témoigner contre lui-même ou à avouer sa culpabilité. L'article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques, que la Libye a ratifié en 1970, affirme le droit de tout citoyen à un procès équitable et affirme que personne ne devrait « se sentir contraint de témoigner contre lui-même ou d'avouer sa culpabilité » si des chefs d'accusation de crimes sont retenus contre lui. Le Pacte international exige également que la Libye s'assure que quiconque est détenu dans le pays soit présenté sans tarder à un juge ou son équivalent". Nadim Houry a ajouté : "Toutes les personnes détenues en Libye, y compris les anciens responsables du régime Kadhafi, méritent que leur droit à des procédures judiciaires équitables soit respecté, y compris le droit de choisir un avocat. Le gouvernement libyen est en train de compromettre toute possibilité que ces hommes soient jugés de manière équitable en ne respectant pas les garanties fondamentales libyennes et internationales en matière de régularité des procédures". Le 24 octobre 2013, le juge al-Zayed al-Oreibi, de la Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Tripoli, a inculpé ces quatre détenus, en même temps que 33 autres anciens fonctionnaires et employés du régime Kadhafi, de graves crimes commis pendant la révolution du 17 février qui a conduit au renversement de Mouammar Kadhafi. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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