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FRANCE - FIL INFO POLICE - Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, confirme l'acte criminel sur le site pétrochimique de Berre-l'Etang, Bouches-du-Rhône : Bernard Cazeneuve (photo), ministre de l'Intérieur, a déclaré à l'Assemblée nationale, mercredi 15 juillet 2015, que les explosions et l'incendie spectaculaire de 2 cuves de stockage d'hydrocarbures du mardi 14 juillet 2015 (NDLR. Vers 3 heures, jour de la fête nationale où le président François Hollande tient sa conférence de presse), sur un site pétrochimique de LyondellBasell à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), étaient un "acte criminel". Le ministre a demandé aux préfets de prendre "immédiatement" contact avec les responsables des sites industriels sensibles de type Seveso (NDLR. Commune de Seveso en Italie, lieu d'un rejet accidentel de Dioxine en 1976), environ 1200 en France dont 600 en seuil haut, pour les inspecter et prévoir une sécurité renforcée. Plus d'infos : Références réglementaires : Art L.512-1 du code de l'environnement. Code de l'environnement Livre V Titre 1 partie réglementaire. Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ; Circulaire du 28 décembre 2006 mettant à disposition le guide d'élaboration et de lecture des études de dangers pour les établissements soumis à autorisation avec servitudes et des fiches d'application des textes réglementaires récents. ; Circulaire n° DPPR/SEI2/MM-05-0316 du 07/10/05 relative aux Installations classées - Diffusion de l'arrêté ministériel relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; Circulaire du 29 septembre 2005 relative aux critères d'appréciation de la démarche de maîtrise des risques d'accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits SEVESO visés par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié ; Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations soumises à autorisation ; Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaine catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Circulaire du 2 octobre 2003 relative aux mesures d'application immédiate introduites par la loi n°2003-699 en matière de prévention des risques technologiques dans les installations classées et Note du MEDD du 15 octobre 2003 au sujet de la circulaire du 2 octobre 2003 ; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (JO du 31 juillet 2003) relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (en particulier article L.512-1 CE relatif aux études des dangers : article 4 de la loi) ; Circulaire du 10 mai 2000 (JO du 30 août 2000) relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (application de la directive Seveso II) ; Arrêté du 10 mai 2000 modifié (JO du 20 juin 2000, modifié par l'arrêté du 29 septembre 2005) relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Plus d'infos : stop-djihadisme.gouv.fr ; Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, filnews ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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