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FIL INFO MAROC - Projet de loi mettant fin aux poursuites de civils par des juridictions militaires : Le Conseil des ministres a approuvé vendredi 14 mars 2014 un projet de loi, qui doit être maintenant présenté devant le parlement, qui met fin aux poursuites de civils par des juridictions militaires. Ces juridictions se voient également interdites de juger des militaires coupables d'infraction de droit commun. Ce projet de loi stipule également que les personnes accusées d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat ou encore les mineurs seront désormais poursuivis devant des juridictions ordinaires. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


RETOUR SOMMAIRE FIL INFO SAMEDI 15 MARS 2014

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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Les lois sont toujours utiles à ceux qui possèdent et nuisibles à ceux qui n'ont rien." Jean-Jacques Rousseau


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