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info du mardi 15 octobre 2013 N°
3670/25066
 FRANCE -
FIL INFO COLLECTIVITES - Après l'examen des
finances publiques locales, la Cour des comptes
formule 23 recommandations : Lundi 14
octobre 2013, Didier Migaud (photo), premier
président de la Cour des
comptes, a rendu public pour la première
fois, un rapport sur les finances publiques
locales. Début de citation : " S'ajoutant
aux rapports relatifs aux finances de l'Etat et
de la sécurité sociale, cette publication lui
permet de couvrir chacune des trois composantes
des finances publiques. Elle a vocation à être
pérennisée selon un rythme annuel. Cette
publication est le fruit d'un travail commun à
la Cour et aux chambres régionales des comptes.
Elle croise ainsi une approche transversale et
une approche territoriale. Elle a fait l'objet
d'une contradiction avec les administrations
d'Etat et les collectivités concernées, ainsi
que d'échanges avec les principales associations
d'élus locaux." Fin de citation. Après
l'examen des finances publiques locales, la Cour
des comptes formule 23 recommandations :
"Sur la trajectoire d'ensemble des finances
locales : préciser les règles d'encadrement des
finances locales et décliner ces règles dans un
pacte de gouvernance des finances locales
élaboré au sein d'une instance de concertation
associant les collectivités ; mettre en oeuvre
la baisse des dotations en 2015 selon une logique
de péréquation. Sur la qualité de
l'information financière et comptable : ouvrir
le chantier d'un compte financier unique et, pour
les grandes collectivités, mettre en place un
contrôle interne comptable répondant aux
meilleurs standards. Sur l'allocation des
ressources : réexaminer l'allocation des
ressources fiscales entre catégories de
collectivités et doter chacune d'entre elles de
ressources cohérentes au regard de leurs charges
; renforcer la péréquation horizontale. Sur la
maîtrise des dépenses de personnel : élaborer
des engagements réciproques entre Etat et
collectivités portant sur les objectifs de
maîtrise des évolutions de la dépense
afférente à la fonction publique territoriale ;
s'agissant de l'Etat, prendre en compte ces
objectifs dans ses décisions sur le point
d'indice ou la grille indiciaire ; créer une
incitation financière à la mutualisation des
services entre communes et groupements ;
s'agissant des collectivités territoriales,
respecter la durée légale du temps de travail
ainsi que la réglementation sur les régimes
indemnitaires ; renforcer la gestion
prévisionnelle des emplois et des
compétences". Plus de détails : L'austérité c'est maintenant,
rappelle la Cour des comptes à Jean-Marc
Ayrault, Premier ministre ; L'Agence
France trésor qui a pour mission de
"gérer la dette et la trésorerie de l'Etat
au mieux des intérêts du contribuable et dans
les meilleures conditions de sécurité"
(sic) ; Publication du rapport public annuel
2013 de la Cour des comptes ; Le cri du
contribuable ; Le Changement, c'est pas pour
maintenant, dit la Cour des comptes ; Record de la dette publique en 2012
et omerta ministérielle ; Hausse d'impôts de 7,2 milliards
d'euros et abrogation des mesures Sarkozy sur le
pouvoir d'achat ; L'Assemblée nationale approuve la
déclaration de politique générale ; 60 engagements de François Hollande
pour la France ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 15
octobre 2013 :
FRANCE - FIL INFO COLLECTIVITES -
Après l'examen des finances publiques locales,
la Cour des comptes formule 23 recommandations
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FIL INFO ETATS-UNIS - La rencontre
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capturé par les forces spéciales américaines
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proroge son autorisation de frapper le PKK en
Irak
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gèlent une partie de leur aide militaire à
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après les émeutes dans un quartier de Moscou
après l'assassinat d'un jeune Russe
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INFO DU MARDI 15 OCTOBRE 2013
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Quand
un monsieur vous a tout donné, la moindre des
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pièce" Nadine de Rothschild
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