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Fil info du jeudi 16 juillet 2015 N° 4218/25614


FRANCE - FIL INFO REGIONS - Adoption définitive du projet de loi NOTRe, sur la Nouvelle organisation territoriale de la République des 14 régions : Jeudi 16 juillet 2015, l'Assemblée nationale a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dit "NOTRe". 14 régions métropolitaines vont ainsi se substituer, à compter du 1er janvier 2016, aux 22 régions existantes, par l'addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent. Les ministres Marylise Lebranchu et André Vallini se "félicitent de cette adoption qui parachève le 3e volet de la réforme territoriale conduite depuis 2012, après la loi Maptam du 27 janvier 2014 et la nouvelle carte des régions du 16 janvier 2015" (sic). Plus d'infos : François Hollande présente la nouvelle carte des 14 régions et une réforme constitutionnelle ; Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, filnews ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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