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FRANCE - FIL INFO DROITS - Pacsés ou en concubinage, versement d'une rente en cas de décès au travail identique aux mariés : Le décret application, qui a été publié au Journal Officiel du samedi 13 juin 2015, fait entrer dans le code de la Sécurité Sociale, l'égalité entre personnes pacsés ou en concubinage, pour le versement au "survivant" d'une rente en cas de décès au travail égale à 40 % du salaire perdu. Sont concernés, les partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin d'un assuré du régime général décédé par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; entreprises relevant du régime général ; non-salariés, salariés et employeurs relevant des régimes agricoles et caisses de mutualité sociale agricole. Selon l'INSEE, 168 126 pacs pour 238 592 mariages (tous les sexes confondus), ont été officialisés en 2013. Référence juridique pour cet article - NOR : AFSS1508676D - : Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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