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info du samedi 17 janvier 2015 N°
4064/25460
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INFO ETATS-UNIS - La Cour suprême se saisit de
la constitutionnalité du mariage homosexuel :
La Cour suprême des Etats-Unis a annoncé
vendredi 16 janvier 2015 qu'elle se saisissait de
la constitutionnalité du mariage homosexuel,
légalisé dans 36 Etats sur 50, et dans la
capitale fédérale Washington. Rappelons que la
Cour suprême des Etats-Unis avait invalidé
mercredi 26 juin 2013, avec les voix de 5 juges
pour, et 4 contre, la loi fédérale de 1996,
dite loi de Défense du mariage (DOMA, Defense of Marriage Act), qui
définit le mariage comme étant l'union entre un
homme et une femme, et qui empêche les
homosexuels légalement mariés d'être reconnus
comme tels au niveau fédéral. La Cour suprême
avait estimé qu'il s'agit d'une "privation
de l'accès à la liberté des personnes qui est
protégé par le 5e amendement". Blogger,
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SAMEDI 17 JANVIER 2015
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