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FRANCE - FIL INFO POLICE - Le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme adopté au Sénat : Bernard Cazeneuve (photo), ministre de l'Intérieur en charge de la Sécurité intérieure, a obtenu jeudi 16 octobre 2014 le vote du Sénat sur le projet de loi contesté, voire liberticide, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Les sénateurs de gauche, comme de droite, ont adopté, lors d'un scrutin public, le projet de loi par 317 voix contre 28. Voici une synthèse officielle du projet adopté. Début de citation : "Le présent projet de loi met en oeuvre la mesure phare du plan : l'interdiction de sortie du territoire pour empêcher le départ de Français présumés candidats au djihad (article 1er). La décision, prononcée par le ministre de l'Intérieur pour une durée de six mois maximum, est renouvelable tant qu'existent "des raisons sérieuses de croire que [le ressortissant français] projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes (…) ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ". Cette interdiction implique le retrait du passeport de la personne concernée. Pour les destinations subordonnées à la présentation de la seule carte d'identité (espace Schengen), le texte prévoit que l'autorité administrative peut notifier une interdiction de transport de la personne faisant l'objet de cette interdiction à une entreprise de transport. Toute violation de l'interdiction de sortie du territoire peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt européen et est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. Le renforcement des mesures applicables aux étrangers assignés à résidence. Le projet de loi renforce les mesures applicables aux étrangers assignés à résidence avec une interdiction d'être mis en relation avec des personnes liées aux mouvances terroristes (article 2). La répression de l'apologie et de la propagande terroriste. Le projet de loi comporte des dispositions renforçant la répression des actes de terrorisme en tenant compte de l'apologie et de la propagande dans la stratégie des organisations terroristes. L'article 3 prévoit d'ajouter à la liste définissant les actes de terrorisme, la diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction, la détention de produits incendiaires ou explosifs. Par ailleurs, il insère les délits de propagande terroriste au code pénal, en prévoyant une peine de cinq ans d'emprisonnement, peine portée à sept ans si la provocation aux actes de terrorisme et apologie de ces actes sont commis sur Internet "afin de tenir compte de l'effet démultiplicateur de ce moyen de communication" (source : exposé des motifs du projet de loi) (article 4). Le texte prévoit notamment la création d'un nouveau délit d'entreprise terroriste individuelle (article 5). L'objectif est de catégoriser les personnes qui se radicalisent et passent à l'action individuellement. Des moyens de prévention et d'investigation renforcés. Le texte renforce également les moyens de prévention et d'investigation en prévoyant : la modification des dispositions permettant la mise en œuvre du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre ; le financement du terrorisme (article 8) ; la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à Internet de bloquer l'accès aux sites incitant aux actes de terrorisme ou en faisant l'apologie (article 9) ; l'adaptation des modalités de perquisition d'un système informatique au développement du stockage des données dans le nuage (article 10) ; la possibilité pour la police judiciaire de mettre au clair les données chiffrées (article 11) ; la création d'une circonstance aggravante de bande organisée pour les incriminations relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (article 12) ; l'extension du délai de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité à trente jours (article 15)". Fin de citation. Ce texte est dénoncé par plusieurs associations, syndicats et organisations non gouvernementales ( ONG ) de lutte pour les droits et libertés civiques dont la Ligue des droits de l'Homme, Framasoft, réseau d'éducation populaire, APRIL, pionnière du logiciel libre en France, le Syndicat de la magistrature, French Data Network (FDN), CREIS-Terminal, la Fédération FDN des Fournisseurs d'Accès à Internet associatifs, Musique Libre, ArmagNet, Labomedia, Renaissance Numérique, etc. Un site web dédié à la réflexion " presumes-terroristes.fr " pose les questions suivantes et apporte des réponses : "A quoi répond ce projet de loi ? Est-ce que ce projet de loi est efficace ? La porte ouverte à la surveillance administrative sans contrôle judiciaire. L'interdiction de sortie du territoire est-elle respectueuse des libertés individuelles ? Pourquoi sortir l'apologie du terrorisme du droit de la presse est-il dangereux ? Que veut dire « entreprise terroriste individuelle » ? Que penser du blocage des sites Internet ? Est-ce cela que nous voulons dans une démocratie ? Pourquoi s'attaquer à Internet ? Combien de contenus seraient concernés par le blocage de sites ? Que font dans ce projet de loi des articles concernant le déchiffrement de données et les perquisitions à distance ? Tous suspects ? Mais il est important de lutter contre le terrorisme ? Pourquoi une procédure accélérée ? Que pensent les professionnels de la lutte anti-terroriste de ce projet de loi ? Mais sauver des vies est important ! Comment cela m'affecte-t-il en tant que citoyenne ou citoyen ? Comment cela m'affecte-t-il en tant que militant ou militante ? Que peut-on proposer en retour ?". Plus de détails : Le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme adopté à l'Assemblée nationale ; Sacrifier les libertés dont Internet sous prétexte de lutte contre le terrorisme, la Ligue des droits de l'Homme dit non ; Déclaration du Gouvernement à l'Assemblée nationale après les bombardements contre les positions Daesh ou Daech en Irak ; L'exécution par décapitation d'Hervé Gourdel en Algérie, au coeur d'un Conseil restreint de défense du jeudi 25 septembre 2014 à Paris ; Réaction de François Hollande à l'enlèvement en Algérie, dans la région de Tizi Ouzou, d'un ressortissant français ; Réaction du ministre de l'Intérieur à l'appel au meurtre de l'Etat islamique visant les citoyens des pays de la coalition internationale ; Israël menacé, visite exceptionnelle de François Hollande en Irak, accompagné de Laurent Fabius et Jean-Yves Le Drian ; François Hollande a présidé le mercredi 3 septembre 2014 un Conseil restreint de Défense ; François Hollande apporte son soutien à Barack Obama sur les bombardements américains en Irak ; François Hollande appelle à la poursuite et à l'intensification de la mobilisation internationale en Irak ; François Hollande ordonne la livraison d'armes contre l'Etat islamique d'Irak conformément aux voeux du CRIF ; Appel des Musulmans de France et condamnation des exactions commises par l'Etat islamique Daesh ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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FIL INFO DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2014

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