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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Manuel Valls annonce un recours à l'article 49-3 de la Constitution pour la loi Macron, sans vote du Parlement : Manuel Valls, Premier ministre, a décidé, mardi 17 février 2015, d'engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi Macron, dit "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques", conformément l'article 49.3 de la Constitution. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale. "Une majorité existe vraisemblablement sur ce texte, mais elle est incertaine. Dès lors, et c'est ma responsabilité, je ne prendrai aucun risque, je ne prendrai pas la responsabilité du risque d'un rejet d'un tel projet", a déclaré Manuel Valls. Les services du Premier ministre rappellent que depuis 1958, "l'article 49.3 a été utilisé à 82 reprises, sur 49 textes. 48 motions de censure ont été déposées." Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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