- Fil
info du vendredi 18 octobre 2013 N°
3673/25069
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - La Ligue des droits de l'Homme
s'oppose vivement au décret du 13 août 2013
réduisant la justice administrative :
"La justice administrative : une justice
dure à l'égard des plus pauvres ?",
s'interroge la Ligue des
droits de l'Homme qui s'oppose vivement au
décret du 13 août 2013 qui "prive le
contentieux social du double degré de
juridiction". Début de citation : "En
effet, aux termes de ce décret (applicable au
1er janvier 2014), les jugements rendus (par un
juge unique et non plus en collégialité) par
les tribunaux administratifs en matière,
notamment, de prestations, d'allocations ou de
droits sociaux (y compris en faveur des
travailleurs privés d'emploi), ou de logement (y
compris le droit au logement opposable) ne
pourront plus être l'objet d'un appel devant les
cours administratives d'appel. Ce décret ajoute
une injustice à la précarité et crée une
inégalité de droits selon les types de
contentieux. Certains d'entre eux, considérés
comme plus nobles et plus intéressants,
bénéficieront du double degré de juridiction
et les autres, vus comme subalternes, en seront
privés, constituant ainsi une discrimination en
raison de la situation sociale des personnes
concernées, souvent les plus pauvres et les plus
fragiles de notre société. La rationalisation
des procédures administratives contentieuses ne
saurait légitimer cette différence de
traitement. La Ligue des droits de l'Homme
demande le retrait de ces dispositions qui
privent les personnes défavorisées du droit à
un recours effectif constitutionnellement et
conventionnellement reconnu." Fin de
citation. ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 18
octobre 2013 :
FRANCE - FIL INFO PRESSE - Appel à
la grève générale chez Lagardère Active
après l'annonce d'un projet de cession de
magazines et de 400 suppressions d'emplois
FRANCE - FIL INFO PRESSE -
Manifestation à Paris devant le quotidien Le
Monde après l'annonce de plusieurs plans de
réorganisation et de licenciements
FRANCE - FIL INFO JUSTICE - La Ligue
des droits de l'Homme s'oppose vivement au
décret du 13 août 2013 réduisant la justice
administrative
FRANCE - FIL INFO RELIGION - Selon
l'Agence des droits fondamentaux de l'Union
européenne, 40 % des Juifs de France cachent
encore leur identité
FIL INFO BOSNIE-HERZEGOVINE - 8
anciens militaires serbes arrêtés pour crimes
de guerre
FIL INFO ETATS-UNIS - Plainte de
l'ACLU contre le gouvernement dans le cadre du
programme des écoutes illégales de la NSA,
PRISM
FIL INFO ETATS-UNIS - La paralysie
du gouvernement fédéral va coûter 24 milliards
de dollars à l'économie américaine
FIL INFO ETATS-UNIS - Le secrétaire
d'Etat, John Kerry, en tournée en Europe pour
évoquer la Syrie
FIL INFO ONU - Le Tchad, le Chili,
la Lituanie, le Nigeria et l'Arabie saoudite
élus membres non permanents du Conseil de
sécurité de l'ONU
FIL INFO HAITI - Manifestation à
Port-au-Prince et Cap-Haïtien pour réclamer la
démission du président Michel Martelly
FIL INFO CHILI - Les étudiants de
nouveau dans la rue pour réclamer un
enseignement public gratuit et de qualité
FIL INFO SYRIE - Le chef des
renseignements militaires, le général Jamaa
Jamaa, tué par des rebelles
FIL INFO SYRIE - Libération d'un
Casque bleu canadien de la FNUOD, enlevé en
Syrie
FIL INFO IRAK - 11 attentats à la
voiture piégée à Bagdad, 44 morts, 120
blessés
FIL INFO IRAK - Attentat contre la
minorité Chabak à Mossoul
FIL INFO RUSSIE - Un expert russe
met en garde contre la pollution de l'espace
FIL INFO PAKISTAN - Mort dans un
attentat du ministre de la Justice de la province
du Khyber Pakhtunkhwa
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INFO DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2013
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "L'éducation
doit être dure pour que la vie soit douce."
Edouard Herriot
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