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FRANCE - FIL INFO ENTREPRISE - L'Assemblée nationale vote un nouveau régime unique de l'entreprise individuelle et des auto-entrepreneurs : Mardi 18 février 2014, l'Assemblée nationale, présidée par Claude Bartolone, a adopté le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) par 323 voix pour, 1 voix contre et 180 abstentions. Mais ce projet de loi sera soumis au Sénat après les élections municipales de mars 2014, la Chambre haute du Parlement s'accordant une "pause" électorale de 5 semaines. Sylvia Pinel (photo), ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, avait présenté ce projet en Conseil des ministres du 28 août 2013. Début de citation : "Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l'artisanat, de la communication relative à l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et du soutien à l'entrepreneuriat individuel et du plan d'action pour le commerce et les commerçants, présentés respectivement lors des conseils des ministres du 23 janvier, du 12 juin et du 19 juin 2013. Ces secteurs, fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité et irriguant l'ensemble du tissu économique et social, appellent des mesures spécifiques, notamment parce qu'une large partie des entreprises y sont de petite ou de très petite taille. Ces mesures concernent tout d'abord les 770 000 entreprises du commerce, qui représentent près de 11 % du PIB et emploient 3 millions de salariés et 360 000 indépendants, et le million d'entreprises de l'artisanat qui comptent plus de 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 milliards d'euros". Fin de citation. Selon Sylvia Pinel, les mesures inscrites dans ce texte visent à dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ; favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l'urbanisme commercial ; promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, en clarifiant le statut des artisans ; simplifier et harmoniser les régimes de l'entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l'accès à l'EIRL. Elles doivent bénéficier à près de 3,4 millions d'entreprises et 7 millions de salariés, qui représentent 2 000 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 25 % du PIB de la France. Le nouveau régime restera assujetti à un plafond annuel de 82 100 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32 900 euros pour les artisans et les professions libérales. Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel, à l'instar des auto-entrepreneurs. Mais alors qu'ils étaient exonérés pendant 3 ans, les auto-entrepreneurs vont devoir s'acquitter d'une taxe pour frais de chambres consulaires ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Tous les auto-entrepreneurs ou artisans devront désormais effectuer un stage préalable à l'installation (SPI). Une rénovation du régime des baux commerciaux, (NDLR. Qui date de plus de 70 ans), destinée à lutter contre la disparition des petits commerces, permettra une limitation de la hausse des loyers à un maximum de 10 % par an dans les quartiers en rénovation ou qui connaîtraient des transformations de leur environnement. Enfin, les soldes ne pourront avoir lieu que pendant la durée légale des soldes traditionnels soit 6 semaines au lieu de 5 auparavant. Rappelons également que selon les chiffres officiels, il y aurait en France, 730 000 entreprises du commerce, soit 3,1 millions de salariés, près de 1 400 milliards d'euros de chiffres d'affaires CA, le commerce représentant 10 % du PIB (produit intérieur brut) ; 1 million environ d'entreprises de l'artisanat, soit 2,1 millions de salariés, près de 280 milliards d'euros de CA, l'Artisanat représentant 5 % du PIB et 3,3 millions de Très petites entreprises TPE, soit 3,5 millions de salariés, près de 1 060 milliards d'euros de CA, la TPE représentant 17 % du PIB. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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