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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi facilitant la révision des condamnations pénales mais pas des acquittements : L'Assemblée nationale, présidée par le socialiste Claude Bartolone, a adopté en première lecture, et à l'unanimité, jeudi 27 février 2014, la proposition de loi sur la "réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive", dans le cadre de la journée réservée au groupe RRDP. "Ce texte vise à réparer d'éventuelles erreurs judiciaires", selon le chroniqueur judiciaire Pascal Mourot. Début de citation : "Réformant profondément l'architecture de ces deux recours, ce texte crée une Cour de révision et de réexamen unique, généralise l'enregistrement sonore des débats de cour d'assises et instaure une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées. Il fait suite au rapport d'information d'Alain Tourret et de Georges Fenech publié en décembre 2013, dont il constitue la traduction législative". Fin de citation. Plus de détails : Rapport d'information numéro 1598, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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