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Fil info du mercredi 18 janvier 2012 N° 3123/24519



FIL-INFO-FRANCE - FIL INFO JUSTICE - Philippe Courroye, procureur de la République de Nanterre, inculpé : Dans l'affaire des écoutes illégales dite des "fadettes", de 2 journalistes du quotidien "Le Monde" enquêtant sur le scandale Woerth-Bettencourt, la juge parisienne Sylvia Zimmermann, a mis en examen le procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye, pour "collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux déloyal et illicite" et pour "violation du secret des correspondances". Dans cette affaire, Bernard Squarcini, directeur central du renseignement intérieur (DCRI), entendu lundi 17 octobre 2011 comme témoin assisté par la juge d'instruction Sylvia Zimmermann, a également été mis en examen pour "atteinte au secret des correspondances", "collecte illicite de données" et "recel du secret professionnel". Le mardi 6 décembre 2011, la Cour de cassation avait estimé que "l'atteinte portée au secret des sources n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi". Cet arrêt le la plus haute juridiction française confirmant celui de la Cour d'appel de Bordeaux, annulait l'enquête du procureur de la République de Nanterre, un magistrat réputé proche de Nicolas Sarkozy, président de la République. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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FIL INFO DU MERCREDI 18 JANVIER 2012

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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"Il n'est de justice que dans l'impression de ne pas en être l'exception". Pascal Mourot (citation publiée dans le quotidien Fil-info-France daté du jeudi 12 août 2004.


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Source à citer : www.fil-info-france.com/



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