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FRANCE - FIL INFO TRANSPORT - La concurrence sociale déloyale des transporteurs étrangers pourra être poursuivie pour travail illégal : A la suite des engagements du Premier ministre en matière de lutte contre le travail illégal, un amendement au projet de loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" a été adopté le dimanche 15 février 2015 par l'Assemblée nationale "afin de renforcer les outils de lutte contre le dumping social dans les secteurs du transport routier et du transport fluvial de marchandises". Début de citation : "Désormais, tout conducteur qui effectue des opérations de cabotage, à l'occasion d'un transport international, bénéficiera des règles sociales et du salaire minimum en vigueur en France dans les secteurs concernés. Les transporteurs étrangers, qui font travailler en France des conducteurs sans fournir l'attestation requise, pourront donc être poursuivis pour travail illégal". Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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