Fil info du mardi 21 juillet 2015 N°
4222/25618
 FRANCE -
FIL INFO POLICE - Le Défenseur des droits
demande un moratoire général sur l'usage du
Flash-Ball lors des manifestations :
Mardi 21 juillet 2015, Jacques Toubon
(photo), ancien ministre de la Justice, Défenseur des droits,
recommande l'interdiction du Flash-Ball lors des
manifestations. Début de citation : "Le
Défenseur des droits, Jacques Toubon a décidé
de se saisir d'office des circonstances
rapportées par la presse dans lesquelles un
mineur, âgé de 14 ans, aurait été blessé par
un tir de flash-ball au niveau des testicules,
dans la nuit du 13 au 14 juillet 2015, à
Argenteuil (Val-d'Oise). Eu égard à la gravité
apparente de la blessure, de l'intérêt
supérieur de l'enfant, s'agissant d'un mineur
âgé de 14 ans, et aux recommandations
générales formulées par l'institution et
rappelées dans un avis transmis aujourd'hui
même au Ministre de l'Intérieur sur
l'utilisation par les forces de l'ordre des
moyens de force intermédiaire, dont le
Flash-Ball superpro et le LDB 40x46 (décision
MDS 2015-147), le Défenseur des droits décide
d'ouvrir une enquête sur ces faits." Fin de
citation. Le Défenseur des droits a également
rendu public sa "décision MDS-2015-147 du
16 juillet 2015 relative aux nouveaux cadres
d'emploi de trois armes de force
intermédiaire". Début de citation :
"Domaine de compétence de l'institution :
Déontologie de la sécurité - généralités Le
Défenseur des droits a pris connaissance des
cadres d'emploi des trois armes de force
intermédiaire, le pistolet à impulsions
électriques taser X26®, le Flash-Ball
superpro® et le lanceur de balles de défense
40/46, diffusés par l'instruction du 2 septembre
2014. Il a constaté que ce cadre d'emploi ne
paraissait pas à même de prévenir le
renouvellement de certains manquements à la
déontologie, de garantir le droit des personnes
au respect de leur intégrité physique.
Constatant qu'il est toujours saisi de blessures
graves ou d'infirmité permanente suite à
l'usage de ces armes, il a décidé d'adopter une
nouvelle recommandation générale. Il a ainsi,
notamment, recommandé que la réintroduction de
certaines précautions d'emploi (zones de tir,
avertissements) afin de mieux protéger
l'intégrité physique des personnes susceptibles
de faire l'objet d'un usage de ces armes. Il a
également recommandé le renforcement de la
formation initiale et continue pour ces trois
armes. Concernant le Flash-Ball superpro®, il a
recommandé, si cette arme restait en dotation,
que l'imprécision de cette arme soit mentionnée
et que le recours à cette arme soit encadré
lors de contrôles d'identité ou routier. Il a
également recommandé d'interdire l'usage de
cette arme dans un contexte de manifestation et
s'est prononcé en vue d'un moratoire général
sur l'usage cette arme. Fin de citation. Blogger,
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