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info du samedi 22 mars 2014 N°
3806/25202
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - Ecoutes téléphoniques de
Nicolas Sarkozy, Pierre-Olivier Sur, bâtonnier
du barreau de Paris reçu par François Hollande
: Après avoir reçu mercredi 19 mars
2014 les représentants des syndicats de
magistrats, François
Hollande, président de la République, a
reçu jeudi 20 mars 2014, Maître Pierre-Olivier
Sur, nouveau bâtonnier de l'Ordre des
avocats du barreau de Paris. Le président de la
République a rappelé qu'il est "le garant
constitutionnel de l'indépendance de l'autorité
judiciaire". Il a souligné son
"attachement à l'exercice serein d'une
justice dont la mission est de garantir et
respecter scrupuleusement les principes
fondamentaux du droit, au premier rang desquels
figurent la séparation des pouvoirs, les droits
de la défense, l'impartialité du procès et
l'égale application de la loi à tous les
citoyens, quels qu'ils soient". Dans un
courrier adressé au Chef de l'Etat, Maître
Pierre-Olivier Sur avait évoqué
"l'émoi" des avocats estimant que la
"saisine du téléphone portable (NDLR.
professionnel) et de l'ordinateur" de
Maître Thierry Herzog, avocat de Nicolas
Sarkozy, lors d'une perquisition était une
"dérive procédurale". Rappelons que
le bâtonnier et le vice bâtonnier de Paris ont
souhaité faire une "mise au point
juridique" à la suite de la position
exprimée par la Ministre de la justice Garde des
sceaux, et par le quotidien Libération qui avait
titré dans sa version électronique : "La
justice soupçonne le Conseil de l'Ordre des
avocats". Maître Pierre-Olivier Sur avait
rectifié en droit une déclaration de Christiane
Taubira, ministre de la Justice, en précisant
"qu'en indiquant que toutes les voies de
droit sont ouvertes pour contester les mesures
coercitives d'écoutes téléphoniques, de
perquisitions et de saisies" celle-ci
commettait "une erreur de droit".
"En effet, en l'état de la procédure, ni
la chambre de l'instruction, ni la Cour de
cassation, ni la Cour de Strasbourg, ne peuvent
être saisies, tandis que la décision du JLD est
prise en premier et dernier ressort" (sic)
précisait le bâtonnier du barreau de Paris. La Fédération
Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA),
qui n'a pas été reçue par François Hollande,
avait également été "choquée des
conditions dans lesquelles Maître Thierry Herzog
semble avoir été traité lors des perquisitions
et garde à vue intervenues". Maître Roland Rodriguez,
président de la FNUJA, déplorait que "les
retranscriptions d'écoutes téléphoniques
concernant un avocat dans l'exercice de ses
fonctions ne soient pas soumises au même régime
que la saisie des correspondances dans les
cabinets d'avocats, saisie à laquelle le
Bâtonnier peut s'opposer dès l'origine".
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