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Fil info du samedi 22 mars 2014 N° 3806/25202


FRANCE - FIL INFO JUSTICE - Ecoutes téléphoniques de Nicolas Sarkozy, Pierre-Olivier Sur, bâtonnier du barreau de Paris reçu par François Hollande : Après avoir reçu mercredi 19 mars 2014 les représentants des syndicats de magistrats, François Hollande, président de la République, a reçu jeudi 20 mars 2014, Maître Pierre-Olivier Sur, nouveau bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris. Le président de la République a rappelé qu'il est "le garant constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire". Il a souligné son "attachement à l'exercice serein d'une justice dont la mission est de garantir et respecter scrupuleusement les principes fondamentaux du droit, au premier rang desquels figurent la séparation des pouvoirs, les droits de la défense, l'impartialité du procès et l'égale application de la loi à tous les citoyens, quels qu'ils soient". Dans un courrier adressé au Chef de l'Etat, Maître Pierre-Olivier Sur avait évoqué "l'émoi" des avocats estimant que la "saisine du téléphone portable (NDLR. professionnel) et de l'ordinateur" de Maître Thierry Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy, lors d'une perquisition était une "dérive procédurale". Rappelons que le bâtonnier et le vice bâtonnier de Paris ont souhaité faire une "mise au point juridique" à la suite de la position exprimée par la Ministre de la justice Garde des sceaux, et par le quotidien Libération qui avait titré dans sa version électronique : "La justice soupçonne le Conseil de l'Ordre des avocats". Maître Pierre-Olivier Sur avait rectifié en droit une déclaration de Christiane Taubira, ministre de la Justice, en précisant "qu'en indiquant que toutes les voies de droit sont ouvertes pour contester les mesures coercitives d'écoutes téléphoniques, de perquisitions et de saisies" celle-ci commettait "une erreur de droit". "En effet, en l'état de la procédure, ni la chambre de l'instruction, ni la Cour de cassation, ni la Cour de Strasbourg, ne peuvent être saisies, tandis que la décision du JLD est prise en premier et dernier ressort" (sic) précisait le bâtonnier du barreau de Paris. La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), qui n'a pas été reçue par François Hollande, avait également été "choquée des conditions dans lesquelles Maître Thierry Herzog semble avoir été traité lors des perquisitions et garde à vue intervenues". Maître Roland Rodriguez, président de la FNUJA, déplorait que "les retranscriptions d'écoutes téléphoniques concernant un avocat dans l'exercice de ses fonctions ne soient pas soumises au même régime que la saisie des correspondances dans les cabinets d'avocats, saisie à laquelle le Bâtonnier peut s'opposer dès l'origine". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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