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FRANCE - FIL INFO DROITS DE L'HOMME - La CEDH met fin à l'examen de la seconde requête de Ioulia Timochenko : La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a décidé, jeudi 22 janvier 2015, de rayer la requête de son rôle en application de l'article 39 (règlements amiables) de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision est définitive. Cette affaire – la seconde requête introduite devant la Cour européenne par l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko – avait principalement pour objet la procédure pénale ouverte contre elle en avril 2011 au sujet de contrats de fourniture de gaz. La Cour a pris acte de la déclaration du gouvernement ukrainien par laquelle celui-ci admettait que les poursuites pénales contre Ioulia Timochenko étaient motivées par des considérations politiques et reconnaissait une violation de ses droits conventionnels, ainsi que des différentes mesures prises par le Gouvernement en conséquence de cette violation. ayant accepté les termes de cette déclaration, la Cour y a vu un règlement amiable implicite entre les parties et a donc estimé qu'il n'y avait plus lieu de poursuivre l'examen de l'affaire. Rappelons qu'en avril 2011, des poursuites pénales onté été ouvertes contre elle parce qu'elle aurait illégalement ordonné la signature de contrats d'importation de gaz. Le 11 octobre 2011, elle a été reconnue coupable de tous les chefs d'accusation, notamment d'abus d'autorité ou d'attributions officielles, et condamnée à 7 ans d'emprisonnement et à 3 ans d'inéligibilité. Le 29 août 2012, le verdict et la peine furent confirmés par un jugement définitif. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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