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info du jeudi 24 avril 2014 N°
3834/25230
- FRANCE -
FIL INFO DROIT - Réaction de l'AEDH après
l'invalidation de la directive de 2006 sur les
conservations des données de communication
électronique, y compris internet :
L'Association Européenne pour la Défense des
Droits de l'Homme (AEDH),
présidée par Rafael Lara, (photo), a
communiqué mercredi 23 avril 2014, un texte
important suite un arrêt de la Cour de
justice de l'Union européenne, rendu
mardi 8 avril 2014, invalidant la directive
2006/24/CE relative à la conservation de
données dans le cadre de la fourniture de
services de communications électroniques. Maryse
Artiguelong, membre du bureau de l'AEDH, a
contribué à ce communiqué. Début de citation
: "C'est en se référant notamment aux
articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits
fondamentaux que par un arrêt du 8 avril 2014,
la Cour de justice de l'Union européenne vient
de déclarer invalide la directive 2006/24/CE
relative à la conservation de données dans le
cadre de la fourniture de services de
communications électroniques. La Cour estimant
qu'il s'agit d' « une ingérence d'une vaste
ampleur et d'une gravité particulière dans les
droits fondamentaux au respect de la vie privée
et à la protection des données à caractère
personnel sans que cette ingérence soit limitée
au strict nécessaire ». Elle vient ainsi de
confirmer ce que ne cessent de dénoncer depuis
2006 les organisations de la société civile qui
demandent son abrogation. L'AEDH partie prenante
de cette mobilisation ne peut que se féliciter
de cette décision. Adoptée suite aux attentats
de Madrid en 2004 et Londres en 2005, cette
directive imposait aux fournisseurs de services
de télécommunications de conserver, pendant un
délai de 6 à 24 mois, toutes les données
nécessaires notamment pour retrouver et
identifier la source d'une communication et la
destination de celle-ci, pour déterminer la
date, la durée et le type d'une communication,
mais aussi pour localiser le matériel de
communication mobile, ces données fournissant le
nom et l'adresse de l'utilisateur, le numéro de
téléphone de l'appelant et celui du
destinataire ainsi qu'une adresse IP pour les
services internet. Ces données, lorsqu'elles
sont appréhendées dans leur ensemble, sont
susceptibles de fournir des informations très
précises sur la vie privée des personnes et
comme le souligne la Cour « comporte donc une
ingérence dans les droits fondamentaux de la
quasi-totalité de la population européenne
»
sans garantie de « la destruction
irrémédiable des données au terme de la durée
de conservation de celles-ci » Visant un
objectif d'intérêt général et à contribuer
à lutter contre le terrorisme et la criminalité
organisée, la directive « ne requiert aucune
relation entre les données dont la conservation
est prévue et une menace pour la sécurité
publique ». Elle ne prévoit par ailleurs «
aucun critère permettant de limiter le nombre de
personnes disposant de l'autorisation d'accès et
d'utilisation ultérieure des données
conservées au strict nécessaire au regard de
l'objectif poursuivi. Surtout « l'accès aux
données conservées par les autorités
nationales compétentes n'est pas subordonné à
un contrôle préalable effectué soit par une
juridiction, soit par une autorité
administrative indépendante dont la décision
vise à limiter l'accès aux données et leur
utilisation à ce qui est strictement nécessaire
aux fins à atteindre. » Ainsi la Cour par son
arrêt non seulement invalide la directive de
2006 et de ce fait les législations respectives
des Etats membres relatives à la conservation
des données en matière de services de
communication électronique, mais sur le fond
elle rappelle des principes de base en
application de la Charte des droits fondamentaux
et de la directive 95 en cours de révision. La
Cour rappelle donc l'obligation de tenir compte
de la proportionnalité des mesures prises à ce
qui est strictement nécessaire par rapport à
des menaces graves pour l'intérêt général
(terrorisme, criminalité grave), qui ne saurait
se borner à « renvoyer
de manière
générale aux infractions graves telles qu'elles
sont définies par chaque Etat membre dans son
droit interne » ainsi que la nécessité d'un
contrôle juridictionnel ou d'une autorité
indépendante y compris au niveau européen.
Au-delà l'AEDH considère que cet arrêt
délimite les frontières restrictives que la
législation européenne doit de respecter, à
savoir le strict respect de la Charte des droits
fondamentaux et particulièrement de ses articles
: 7, respect de la vie privée ; 8, protection
des données à caractère personnel ; 11,
liberté d'expression et d'information. Ceci doit
inciter le législateur européen dans la
rédaction des textes en cours en particulier du
Règlement et de la Directive concernant
l'évolution de la Directive 95 à s'inscrire
strictement dans le cadre des droits fondamentaux
garantis dans les Traités, notamment la Charte
des droits fondamentaux, la Convention
européenne des Droits de l'Homme dont l'UE doit
être partie, la Convention 108 du Conseil de
l'Europe. L'AEDH sera très attentive au respect
de ce cadre, notamment suite au renouvellement du
Parlement européen." Fin de citation. Plus
de détails : La référence juridique de la
rédaction du quotidien international francophone
Fil-info-France est un
arrêt de la Cour de justice dans les affaires
jointes C-293/12, C-594/12 où celle-ci
"déclare la directive sur la conservation
des données invalide" (sic). Demanderesse,
Haute Cour d'Irlande (High Court of Ireland) du
11 juin 2012. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
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