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info du mercredi 24 juin 2015 N°
4199/25595
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - La Cour d'appel de Paris
condamne l'Etat pour faute lourde pour des
contrôles de police raciaux : Pour la
première fois en France, l'Etat a été
condamné mercredi 24 juin 2015 pour faute lourde
dans des contrôles de police au faciès, par la
Cour d'appel de Paris. 13 hommes noirs ou arabes
avaient dénoncé des contrôles d'identité
qu'ils estimaient discriminatoires. Voici le
communiqué intégral du Syndicat
des Avocats de France présidé
par Florian Borg, "Contrôle au faciès :
l'Etat condamné, la nécessité de traçabilité
des contrôles d'identité reconnue". Début
de citation : "Depuis 2013, le Syndicat des
avocats de France soutient les dossiers de 13
jeunes hommes qui estiment tous avoir été
contrôlés en fonction de leur couleur de peau
ou de leurs origines supposées. L'Etat a
toujours soutenu le rejet pur et simple de ces
demandes alors même que la Garde des Sceaux
s'était initialement engagée à lutter contre
le « délit de faciès » en matière de
contrôle d'identité, ne faisant d'ailleurs que
reprendre l'un des engagements du Président de
la République lorsqu'il était candidat
La
Cour d'appel de Paris donne raison aujourd'hui à
certains des plaignants estimant que l'autorité
publique n'est pas en mesure de démontrer « en
quoi le contrôle systématique et exclusif d'un
type de population, en raison de la couleur de sa
peau ou de son origine (
) était justifié
par des circonstances précises et particulières
». L'Etat est en conséquence condamné à payer
des dommages et intérêts aux plaignants en
réparation du préjudice issu de sa faute
lourde, à savoir la violation flagrante des
droits fondamentaux de la personne. La Cour
d'appel indique en outre que l'absence
d'obligation de traçabilité des contrôles
d'identité (procès verbal, enregistrement ou
récépissé) constitue « une entrave au
contrôle juridictionnel, susceptible en
elle-même de priver la personne concernée de
contester utilement la mesure en cause et son
caractère éventuellement discriminatoire ». Il
s'agit là d'une reconnaissance par le juge non
seulement des principes de non discrimination
mais aussi de la nécessité de mettre en
uvre les moyens de la traçabilité des
contrôles. Fallait-il en passer par une
condamnation de l'Etat pour démontrer
l'évidence et l'urgence de répondre à des
milliers de personnes qui sont quotidiennement
soumises à des pratiques inacceptables et
reconnaître leurs droits fondamentaux : le droit
à la non-discrimination, la liberté de
circuler, la protection de la sûreté et de la
vie privée ? Il est désormais temps pour le
Gouvernement de respecter les engagements du
Président de la République, de mettre en
uvre la réforme profonde des contrôles
d'identité et de mettre fin à cette pratique
d'un autre âge et délétère pour le lien
social qu'est le contrôle au faciès." Fin
de citation. Blogger, webmaster,
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